Urbanisme : Règlement relatif au contrôle de l'indication sur place de l'implantation de nouvelles constructions

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Code du Développement territorial (ci-après CoDT) adopté par le Parlement wallon le 20 juillet 2016 formant la partie décrétale et par le Gouvernement wallon le 22 décembre 2016 formant la partie règlementaire ;

Vu qu’il résulte de l’article D.IV.72 du CoDT que : « Le début des travaux relatifs aux constructions nouvelles, en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes, est subordonné à l’indication sur place de l’implantation validée par les soins du collège communal. La décision du collège communal qui valide l’implantation sur place est antérieure au jour prévu pour le commencement des actes et travaux » ;

Attendu que cette disposition concerne toutes les constructions ; que par construire, il faut entendre le fait d’ériger un bâtiment ou un ouvrage ;

Considérant que plusieurs procédures sont possibles dans le cadre de l’indication de l’implantation :

• soit la vérification de l’implantation par le personnel communal ;
• soit la délégation du contrôle à une tierce personne via un marché public de type « contrat stock »
• soit la fourniture au Collège communal par le titulaire du permis, à ses frais, des documents nécessaires à sa prise de décision.

Considérant que le Service de l’urbanisme n’est pas en mesure d’assurer la vérification d’implantation de façon optimale par ses propres moyens ;

Considérant qu’il est possible d’imputer cette obligation au titulaire du permis dans le cadre des conditions du permis octroyé ;

Considérant qu’il est opportun, dans un souci de bonne administration et pour garantir le caractère exhaustif du contrôle de l’implantation, de réglementer cette obligation via le recours à un géomètre-expert inscrit en tant qu’actif au tableau de l’Ordre des géomètres-experts ;

Considérant que le Code précité ne définit pas la procédure ni les documents nécessaires à l’accomplissement de cette mission ; qu’il y a lieu de les définir ;

Attendu qu’il s’ensuit qu’il est nécessaire d’élaborer un règlement communal à ce sujet ;

Considérant qu’il convient d’entendre par équipement public : le mobilier urbain, les cabines et boitiers électriques, avaloirs et chambres de visites ;

Considérant qu’il convient d’entendre par domaine public l’emprise totale de la voirie : berne centrale, chaussée, filet d’eau, bordure, accotement ou trottoir, talus, fossé,… ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : d’adopter un règlement communal relatif au contrôle et à l’indication sur place de l’implantation des constructions nouvelles, ainsi qu’à l’état des lieux du domaine public avant travaux, ainsi libellé :

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Règlement communal relatif au contrôle et à l’indication sur place de l’implantation des constructions nouvelles et à l’état des lieux des voiries avant travaux

Article 1

Les travaux de nouvelle construction ou extension de construction existante ne peuvent débuter qu’après réception de la décision du Collège communal validant l’indication sur place de l’implantation prévue au permis octroyé.

Article 2

Le contrôle de l’indication de l’implantation sera effectué par un géomètre-expert indépendant, inscrit en tant qu’actif au tableau de l’Ordre des géomètres-experts, à l’initiative et aux frais du maître de l’ouvrage.

Article 3

Le contrôle et l’indication s’effectueront après que le maitre d’ouvrage aura implanté (ou fait implanter) la construction sur le terrain tant en planimétrie qu’en altimétrie sur base des plans approuvés par l’autorité compétente lors de la délivrance du permis d’urbanisme ou du permis unique.

Article 4

Le maitre d’ouvrage fournira un plan d’implantation côté reprenant ses coordonnées, les références complètes du permis et le levé topographique comprenant :

• des repères visibles implantés aux angles de la parcelle et maintenus jusqu’à l’achèvement du chantier ;
• des chaises délimitant la future construction ;
• des repères de niveaux ;
• des points de références fixes (minimum deux) situé en bordure de terrain, permettant un contrôle à postériori ;
• des points de repères de nivellement ;
• des points de repère par rapport à la voirie et aux limites parcellaires.

Article 5

Le plan d’implantation sera dressé et signé par un géomètre-expert inscrit en tant qu’actif au tableau de l’Ordre des géomètres-experts désigné par le maitre de l’ouvrage et contresigné par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre, l’entreprise qui exécute les travaux et le cas échéant, par l’architecte.

Article 6

Le plan d’implantation sera réalisé sous format papier A4 ou A3 et comportera, en sus des éléments repris à l’article 4 du présent règlement :

• Les limites juridiques de la parcelle ;
• Les coordonnées de bornes ou des repères visibles implantés aux angles de la parcelle ;
• Les coordonnées des points fixes (taques, poteau électrique, bâtiment voisin, …) ;
• Les coordonnées du bâtiment existant pour les transformations et extensions ;
• La position de la limite avant du terrain projeté par rapport à l'axe de la voirie ;
• La position de la zone aedificandi (pour les lotissements) ;
• Les cotes de repérage du nouveau bâtiment par rapport aux bornes (si existantes) et aux limites ;
• Les deux cotes de contrôle par rapport aux clous de repérage dans la voirie ;
• Une cote de niveau de contrôle (seuil du bâtiment voisin, taque) ;
• L’implantation des chaises positionnées de façon à matérialiser les angles de la construction avec les cotes du repérage du nouveau bâtiment par rapport aux bornes et aux limites ou repères fixés ;
• Les repères de niveau ou de nivellement (niveau 0.00, niveau du terrain naturel, niveau du terrain remanié, …) ;
• Deux points de référence fixes situés en bordure du terrain (permettant un contrôle à posteriori).

Article 7

La matérialisation de l’implantation sur le site comportera :

• les chaises ;
• les clous sur les chaises et les ficelles tirées au départ des chaises afin de permettre la matérialisation des angles de la construction ;
• les clous de repérage de la voirie et dans le prolongement des façades latérales gauche et droite ;
• les points de repère de nivellement établis.

Article 8

Sur base des éléments énumérés aux articles 6 et 7, la mission du géomètre-expert désigné par le maître d’ouvrage comprendra :

• la visite des lieux
• un état des lieux de la voirie
• la réalisation d’un plan de contrôle de l’implantation comportant :
  • la position prévue du futur ouvrage ou de la future extension d’un ouvrage existant ;
  • la position relevée de l’implantation, tant planimétrique qu’altimétrique ;
  • les écarts en X et Y des quatre coins principaux, ainsi que l’écart en Z mesuré par rapport aux deux points de référence fixes ;
  • les cotes par rapport à la limite avant ;
  • les cotes par rapport aux limites latérales ;
  • les cotes par rapport aux bornes (si elles existent) ;
  • les cotes par rapport au bâtiment existant (pour les transformations ou extensions).
• la comparaison entre ces relevés et le plan approuvé annexé au permis d’urbanisme ;
• la consignation de ces résultats dans un procès-verbal d’implantation

Article 9

Au minimum 30 jours calendrier avant le début des travaux, le maître d’ouvrage transmettra au Service de l’urbanisme-Administration communale de Dison, le procès-verbal d’implantation accompagné du plan d’implantation et du plan de contrôle précités.

Ces éléments seront transmis en 3 exemplaires soit par dépôt contre récépissé auprès du Service de l’urbanisme soit par envoi recommandé à la poste contre accusé de réception postal.

Ce transmis sera accompagné du formulaire n°1 « Implantation et état des lieux » dument complété et signé par le maître d’ouvrage.

Article 10

L’indication de l’implantation devra être respectée lors de l’érection des bâtiments et ouvrages.

Article 11

Des repères visibles seront implantés aux angles de la parcelle et seront maintenus jusqu’à l’achèvement du chantier, de manière à permettre un contrôle aisé à posteriori.

Article 12

Cette indication ne décharge d’aucune manière les édificateurs, architectes, entrepreneurs et géomètres de leur responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage ou des tiers, le Collège communal étant uniquement chargé de procéder à une indication de nature à ce que l’implantation soit conforme au permis délivré.

Article 13

Le Géomètre-expert qui procède au contrôle de l’implantation réalisera également un état des lieux de la voirie, incluant trottoir, bordure, voirie proprement dite, et, le cas échéant, de tout aménagement ou équipement de voirie. Cet état des lieux, appuyé d’un reportage photographique, sera annexé au procès-verbal d’implantation. 

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Article 2

Le Règlement communal relatif au contrôle et à l’indication sur place de l’implantation des constructions nouvelles et à l’état des lieux des voiries avant travaux entrera en vigueur le 1^er janvier 2026.

Article 3

Le Règlement relatif au contrôle de l’indication sur place de l’implantation de nouvelles constructions adopté par le Conseil communal en date du 17/04/2023 est abrogé dans son entièreté à la date du 1^er janvier 2026.

Article 4

La présente délibération sera publiée conformément aux dispositions de l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.