Police : Règlement communal complémentaire à la police de la circulation routière - Modification - Rue des Meuniers - Sens unique limité
Note de synthèse
A plusieurs reprises, nous avons été confrontés à des problème de stationnement, rue des Meuniers (stationnement en partie sur trottoir, stationnement des deux côtés de la chaussée) ==> problème de circulation pour les véhicules qui doivent se croiser.
Dans notre RCCPCR, actuellement, seul le stationnement est interdit (lignes jaunes discontinues), côté pair, sur 40 mètres à partir du n° 8 ==> lorsqu'au délà de ce point, des véhicules stationnent des deux côtés de la chaussée, la largeur de voirie est réduite à moins de 3 m (ce que ne permet pas le Code de la Route) et pour verbaliser, il faut pouvoir définir lequel des véhicules était stationné le premier pour verbaliser le second.
Dossier examiné lors de la Cellule Mobilité du 17 avril 2025.
Proposition d'essai de 6 mois avant insertion dans notre RCCPCR de manière définitive :
- mise à sens unique limité (signaux C1 + M2 et F19 + M4) de la rue des Meuniers, dans son tronçon compris entre la rue d'Andrimont et le chemin Sur les Heids (entrée de la Résidence du Lac). La rue des Meuniers est déjà en sens unique entre la rue du Moulin et le chemin Sur les Heids + prévoir signal B17 + additionnel M9, rue d'Andrimont, dans le sens montant, avant le carrefour avec la rue des Meuniers pour informer les véhicules qui montent la rue d'Andrimont que des cyclistes peuvent sortir de la rue des Meuniers;
- extension en sens unique limité (même signaux) de la rue des Meuniers, dans son tronçon compris entre la rue du Moulin et le chemin Sur les Heids;
- interdiction de stationner (signaux E1) du côté des immeubles impairs (à gauche dans la rue dans le sens de circulation).
Dans les faits, presque tous les véhicules appliquent déjà ces mesures de stationnement.
En date du 22 juillet 2025, le Collège avait pris une ordonnance de police temporaire relative à la circulation routière pour une durée de 6 mois (==> 31/12/2025).
Pendant les 6 mois, je n'ai reçu aucune doléances quant à ce dossier de mise en sens unique de la rue des Meuniers ==>
- présenter le dossier au Conseil communal pour modification définitive de notre règlement communal complémentaire à la police de la circulation routière
- reprendre une ordonnance de police temporaire pour une période de 3 mois (jusque fin mars), le temps que notre règlement soir approuvé par la tutelle.
En date du 12/01/2026, le Collège a décidé de solliciter l'avis des riverains quant à la mesure mise en place.
un premier courrier a été envoyé le 14/01/2026 et un courrier de rappel a été envoyé le 4/2/2026 (en précisant que si le talon n'était pas rentré, l'avis serait considéré comme favorable)
Tableau avec les résultats de l'enquête en attache : 15 avis favorables, 2 avis défavorables et 25 ménages qui n'ont pas répondu
La mesure est proposée en version définitive avec modification du RCCPCR
Décision
Le Conseil,
Vu la loi et le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Considérant que la mise en sens unique limité de la rue des Meuniers (circulation seule autorisée dans le sens rue d'Andrimont vers rue du Moulin) est de nature à augmenter le potentiel de stationnement des véhicules dans la voirie concernée;
Vu l'avis favorable rendu le 26 mai 2025 par le Service public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures;
Vu le résultat de l'enquête menée auprès des riverains de la voirie concernée;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
D E C I D E
Article 1.-
L'article 2bis.- Sens unique limité (signaux C1 et F19) du règlement communal complémentaire relatif à la police de la circulation routière est modifié comme suit :
La circulation est interdite dans les voies ci-après dans le sens indiqué :
- rue des Meuniers, dans le sens montant, dans la section comprise entre la rue du Moulin et le chemin des Heids ==> abrogation de la mesure.
L'article 2bis.- Sens unique limité (signaux C1 et F19 + additionnels M2 et M4) du règlement communal complémentaire relatif à la police de la circulation routière est complété comme suit :
Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, dans le sens indiqué :
- rue des Meuniers, depuis la rue du Moulin vers la rue d'Andrimont.
L'article 9.- Stationnement interdit - 1. signaux E1 du règlement communal complémentaire relatif à la police de la circulation routière est complété comme suit :
Le stationnement des véhicules est interdit aux endroits ci-après :
rue des Meuniers, côté impair.
L'article 9.- Stationnement interdit - 2. lignes jaunes discontinues du règlement communal complémentaire relatif à la police de la circulation routière est modifié comme suit :
Le stationnement des véhicules est interdit aux endroits ci-après :
- rue des Meuniers, côté pair, sur 40 mètres à partir du n° 8 ==> abrogation de la mesure.
Article 2.-
La présente résolution sera publiée conformément à la loi et soumise pour approbation au Service public de Wallonie DGO2 - Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, Département de la Stratégie de la Mobilité à Namur.
Elle entrera en vigueur dès son approbation et après qu'elle aura été portée à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.