Police : Règlement communal complémentaire à la police de la circulation routière - Modification - Création d'une zone de stationnement réservée aux handicapés - Rue Clément XIV

Note de synthèse

Demande le 20 janvier 2026 de Mme Nathalie DESSY, rue Clément XIV, 45 à 4821 Dison pour la création d'un emplacement de stationnement pour PMR à proximité de son domicile.

22 janvier 2026 : courrier à la Cellule Circulation de la ZPV

Avis favorable des services de police - courriel du 3 février 2026 de l'Inspecteur F. Defawes.

Décision

Le Conseil,

Vu la loi et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la demande du 20 janvier 2026 de Mme Nathalie DESSY, rue Clément XIV, 45 à 4821 Dison ;

Vu l'avis favorable rendu le 3 février 2026 par M. Fabian DEFAWES, Inspecteur à la Cellule Circulation de la Zone de Police Vesdre;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

D E C I D E

Article 1.-

L'article 14.- Stationnement réservé - 3. Le stationnement est réservé aux handicapés (signaux E9a + flèche montante sur une distance de 6 mètres) du règlement communal complémentaire relatif à la police de la circulation routière est complété comme suit :

- rue Clément XIV, côté impair, création d'un emplacement de 6 mètres, à proximité de l'immeuble n° 45.

Article 2.-

La présente résolution sera publiée conformément à la loi et soumise pour approbation au Service public de Wallonie DGO2 - Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, Département de la Stratégie de la Mobilité à Namur.

Elle entrera en vigueur dès son approbation et après qu'elle aura été portée à la connaissance des usagers par le placement de la signalisation adéquate.