Aménagement du territoire - ZAEM Les Fagnes - Demande de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin en vue d'inscrire une zone d'activité économique mixte à Doische, au nord du village de Doische au croisement de la N40 et de la N99 : Approbation du dossier de base

Le projet vise l’inscription d’une zone d’activité économique mixte sur la commune de Doische, plus précisément au Nord du village de Doische au croisement de la N40 et de la N99, afin de développer un micro-zone d’activités.

L’article D.II.29 définit la destination de la zone d’activité économique mixte : 

« La zone d’activité économique mixte est destinée aux activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie. Les halls et installations de stockage y sont admis ».

Le périmètre d’étude (+/- 25 ha) est déterminé par la N40 au Nord, la rue Martin Sandron (N99) à l’Est, le RAVeL au Sud et un chemin rural à l’Ouest. L’opération vise à y circonscrire une zone d’activité économique mixte d’une superficie de 10 ha.

Un 1er dossier de base, reprenant un périmètre de révision du plan de secteur plus important (+/- 12 ha), a été réalisée en 2020 mais n’a jamais été approuvé par le Gouvernement Wallon. Il a été demandé à la commune de réintroduire un dossier avec un périmètre plus restreint. 

Par cette révision du plan de secteur, l’objectif principal de la commune est de mettre à disposition des entreprises locales des terrains leur permettant de développer leurs activités tout en maintenant leur ancrage local.

Le présent dossier de base est constitué selon l’article D.II.44 du CoDT et comprend donc les éléments suivants :

• la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l’article D.I.1 ;
• le périmètre concerné ;
• la situation existante de fait et de droit ;
• un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l’urbanisation et de leur accessibilité ;
• lorsque le projet de révision vise l’inscription d’une zone destinée à l’urbanisation au sens de l’article D.II.23, alinéa 2, d’un périmètre de protection des espaces hors centralité ou d’une prescription supplémentaire d’optimisation spatiale, une analyse de l’effet de l’inscription sur l’optimisation spatiale ;
• une ou plusieurs propositions d’avant-projet établies au 1/10 000e ;
• le cas échéant, des propositions de compensations visées à l’article D.II.45, §3 ;
• les éventuelles prescriptions supplémentaires ;
• le cas échéant, le plan ou le projet de plan d’expropriation ;
• le cas échéant, la liste des schémas de développement pluricommunaux ou communaux et guides communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie.

Le dossier de base complet est disponible à l'adresse : https://miniurl.be/r-6p9p

Décision proposée : Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, adopté par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, ainsi que ses modifications ultérieures et notamment l'article L1122-30 stipulant "...Le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l'autorité supérieure..." ;

Considérant la volonté du Collège communal de développer un zoning d'activité économique à l'extérieur du village de Doische ;

Constatant dés lors qu'afin de concrétiser les orientations de son Programme Communal de Développement Rural approuvé en 2018, la Commune souhaite affecter au pan de secteur cette zone, reprises au plan de secteur Philippeville-Couvin en zone agricole, en zone d'activité économique mixte ; que l'objectif est de permettre à des entreprises locales de rester sur le territoire communal et de maintenir une activité locale ;

Attendu que, dans ce cadre, une révision du plan de secteur est nécessaire et ce, conformément au Code de développement territorial et plus particulièrement l'article D.II.44 ;

Constatant qu'il est, tel que visé à l'Article D.II.47 du Code du développement territorial (CoDT), stipulé qu'une administration communale peut être à l'initiative d'une demande de révision partielle du plan de secteur ; Que toute initiative de révision partielle du Plan de secteur accuse une procédure spécifique reprise au CoDT ;

Revu la délibération du Conseil communal en date du 31 mai 2018 désignant le Bureau économique de la province de Namur (BEP) en qualité d'assistant à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la révision du plan de secteur nécessaire à la concrétisation de la zone d'activité économique précitée ;

Constatant, au vu de la convention signée entre notre Commune et le BEP, que la mission de l'Assistant comprend les éléments suivants :

• Établissement du dossier de base de mande de révision ;
• Participation à la réunion d'information préalable du public ;
• Suivi de l'étude d'incidence ;
• Participation aux réunions de suivi du dossier ;

Constatant que la demande de révision partielle du plan de secteur doit être soumise au Gouvernement wallon et doit comprendre :

• le dossier de base visé à l'article D.II.44, alinéa 1er, 1° à 8°, 10° et 11° et alinéa 2 ;
• les documents visés à l'article D.VIII.5. §6 ;
• l'avis de la Commission communale ;
• la décision du Conseil communal ;

Constatant que le projet vise l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur la Commune de Doische, plus précisément au Nord du village de Doische au croisement la Régionale N40 et de la Régionale N99 ;

Attendu que l'article D.II.29 définit la destination de la zone d'activité économique mixte comme suit : "la zone d'activité économique mixte est destinée aux activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie. Les halls et installations de stockage y sont admis" ; 

Constatant que le périmètre d'étude (+/- 25ha) est déterminé par la N40 au Nord, la rue Martin Sandron (N99) à l'Est, le RAVel au Sud et un chemin rural à l'Ouest ; Que l'opération vise à y circonscrire une zone d'activité économique mixte d'une superficie de +/- 10 ha ;

Vu le dossier de base constitué selon l'article D.II.

Attendu qu'avant qu'elle ne soit adressée au Gouvernement, la demande de révision doit être exposée à la population via une réunion d'information préalable (RIP) et doit faire l'objet de sollicitations d'avis de diverses instances, de soumission à l'avis des autorités communales et ce, conformément à la procédure décrite à l'article D.VIII.5 du CoDT ;

Constatant que ladite RIP est prévu le lundi 20 avril à 19h30 à la Salle de Quarante (derrière la Maison communale), rue Martin Sandron 114 à 5680 Doische ;

Vu les finances communales ;

Vu les dispositions légales en la matière ;

Après en avoir délibéré,
Pour ces motifs, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

D E C I D E

Article 1

Approuve le dossier de base nécessaire à la demande de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin ayant pour objet l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur la Commune de Doische, plus précisément au Nord du village de Doische au croisement de la N40 et de la N99 et ce, tel que constitué selon l'article D.II.44 du CoDT :

• la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 ;
• le périmètre concerné ;
• la situation existante de fait et de droit ;
• un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité ;
• une ou plusieurs propositions d'avant-projet établies au 1/10.000ème ;
• le cas échéant, des propositions de compensations visées à l'article D.II.45, §3 ;
• les éventuelles prescriptions supplémentaires ;
• le cas échéant, le plan ou le projet de plan d'expropriation ;
• le cas échéant, la liste des schémas de développement pluricommunaux ou communaux et guides communaux à élaborer, à réviser ou à abroger, en tout ou en partie.

Article 2

Charge le Collège communal d'organiser la réunion d'information préalable selon les modalités prévues au Code du développement Territorial, article D.VIII.5. 

Article 3

Copie de la présente décision sera transmise, avec l'ensemble du dossier administratif, au Gouvernement wallon pour approbation.