Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Secrétariat - Motion relative à la sauvegarde du dernier caisson hyperbare de Wallonie à l’Hôpital André Vésale : Adoption
La motion vise à attirer l’attention des autorités compétentes sur la menace de fermeture du dernier caisson hyperbare multipatients de Wallonie, situé à l’Hôpital André Vésale (Montigny-le-Tilleul). Ce service est unique en Wallonie et essentiel pour la prise en charge de pathologies graves (accidents de décompression, intoxications au monoxyde de carbone, infections sévères, plaies chroniques, complications du diabète, etc.).
Le caisson hyperbare fonctionne 24h/24 et 7j/7, avec environ 2.500 séances par an, au bénéfice de patients provenant de toute la Wallonie et de Bruxelles. Sa viabilité est menacée par l’absence de reconnaissance adéquate dans la nomenclature des soins de santé et par un financement insuffisant, malgré son utilité médicale et son intérêt en santé publique. La problématique relève à la fois des compétences fédérales (financement, nomenclature, INAMI) et régionales (organisation hospitalière, planification de l’offre de soins).
La motion comporte plusieurs axes :
- Soutien officiel au maintien et à la pérennisation du caisson hyperbare.
- Appel aux autorités fédérales et régionales pour garantir un financement structurel suffisant et une reconnaissance dans la nomenclature des soins.
- Demande de concertation entre les différents niveaux de pouvoir et organismes compétents (INAMI, KCE, Gouvernement wallon, réseaux hospitaliers) pour objectiver le rôle du service et établir un cadre de financement pérenne.
- Demande de réévaluation scientifique de l’oxygénothérapie hyperbare, en tenant compte des nouvelles indications médicales, des bénéfices médico-économiques et de l’accessibilité géographique.
- Garantie du maintien du service dans l’attente de solutions structurelles, afin d’éviter toute interruption préjudiciable aux patients.
- Transmission de la motion aux autorités concernées et parties prenantes.
La motion est un acte politique sans effet juridique contraignant, mais elle exprime la volonté du Conseil communal de Thuin de défendre un service de santé vital pour la population wallonne et bruxelloise. Elle vise à sensibiliser et à mobiliser les autorités compétentes pour assurer la continuité de ce service spécialisé.
Décision proposée : Adoption
Vu Ie Code de la Democratie Locale et de la Decentralisation ;
Vu la situation de l'Hopital Andre Vésale, à Montigny-le-Tilleul, qui abrite Ie dernier caisson hyperbare multipatients de Wallonie, et Ie seul centre de ce type ouvert au public pour l'ensemble de la partie francophone du pays ;
Vu Ie rôle essentiel de ce service dans la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment les accidents de décompression chez les plongeurs, les intoxications au monoxyde de carbone, certaines infections graves, les plaies chroniques complexes, les complications liées au diabète, ainsi que d'autres situations cliniques ou l'oxygénothérapie hyperbare améliore les chances de guérison ;
Vu que ce caisson hyperbare fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, avec environ 2 500 séances par an, et accueille des patients en provenance de toute la Wallonie et de Bruxelles ;
Considérant que la fermeture de ce service unique entrainerait une perte majeure pour la prise en charge des patients wallons, en particulier pour les situations d'urgence vitale et pour les traitements spécialisés qui n'ont pas d'alternative équivalente dans la Région;
Considérant que l'absence de nomenclature spécifique et de reconnaissance adéquate dans Ie financement des soins de santé met sous forte pression la viabilité de ce service, malgré son intérêt médical démontre et son utilité en santé publique ;
Considérant que les équipes médicales et soignantes, ainsi que la direction de l'Hopital André Vésale et de Humani, ont tiré la sonnette d'alarme sur Ie risque réel de fermeture à court ou moyen terme si aucune solution structurelle n'est trouvée;
Considerant que cette problématique touche à la fois aux compétences fédérales (nomenclature, Inami, financement des hopitaux) et aux compétences régionales (planification de l'offre de soins, organisation des filières hospitalières, coordination des réseaux et politique de santé publique en Wallonie) ;
Considérant l'importance de garantir une répartition équitable des services de santé spécialisés sur Ie territoire, afin d'éviter une nouvelle forme de désertification médicale dans des domaines très pointus comme l'oxygénothérapie hyperbare ;
Après en avoir délibéré ;
ARRETE, a l'unanimité :
Article 1er
Son plein soutien au maintien et à la pérennisation du caisson hyperbare de l'Hôpital André Vésale, en tant qu'infrastructure de santé essentielle au service de l'ensemble des patients wallons et bruxellois.
Article 2
La demande aux autorités compétentes, a tous les niveaux de pouvoir, de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer un financement structurel et suffisant de ce service, tenant compte des couts de fonctionnement, des obligations de permanence 24 h/24, de la maintenance technique du caisson et de la valorisation du travail des équipes spécialisées.
Article 3
La demande la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une concertation entre :
- les autorités fédérales compétentes en matière de sécurité sociale et de nomenclature des prestations de santé ;
- Ie Gouvernement wallon et son ministre de la Santé, en charge de la planification de l'offre de soins et de l'organisation hospitalière ;
- l'Inami, Ie KCE et les réseaux hospitaliers concernés;
afin d'objectiver, sur base de données scientifiques actualisées, Ie rôle de l'oxygénothérapie hyperbare et de traduire ces conclusions dans un cadre de financement perenne.
Article 4
la demande que la réévaluation scientifique de l'oxygénothérapie hyperbare par les organismes experts (notamment Ie KCE) intègre :
- les nouvelles indications validées dans la litterature médicale;
- les bénéfices médico-économiques potentiels (réduction de certaines complications, diminution de durées d'hospitalisation, prévention d'amputations, etc.) ;
- les enjeux d'accessibilité géographique pour les patients de Wallonie et de Bruxelles.
Article 5
La demande que, dans I'attente de solutions structurelles d'un cadre de nomenclature adapté, Ie maintien du budget nécessaire au fonctionnement du caisson hyperbare à l'Hôpital André Vésale soit garanti par l'HUmani, avec Ie soutien des autres niveaux de pouvoir, afin d'éviter toute interruption de service préjudiciable aux patients.
Article 6
L'invitation des gouvernements et ministres compétents, à tous les niveaux de pouvoir, à considérer la sauvegarcle de ce caisson comme une priorité de santé publique et d'équité territoriale, et à inscrire ce dossier dans une vision plus globale de l'organisation des soins spécialisés en Wallonie.
Article 7
La transmission de la présente motion :
- Aux membres du Gouvernement wallon ainsi qu'aux Ministres fédéraux et régionaux de la santé ;
- A la direction de HUmani ;
- Au Conseil d'administration de HUmani ;
- • A l'équipe du service de médecine hyperbare, en signe de soutien officiel de la Commune de Doische.
Article 8
Le Collège communal est chargé de l'exécution de la présente déliberation.