Règlement général de police administrative - Livre I
Modification du Livre I du Règlement général de police administrative adopté par le Conseil communal du 27 juin 2024 et modifié par le Conseil communal du 13 mars 2025 et du 12 octobre 2026.
Les articles modifiés sont les articles 9, 23, 66, 67, 73, 74, 93, 96, 99 à 105, 106, 110, 135, 161, 165 à 168, 187 et 190.
En annexe, se trouve le protocole d'accord avec le Procureur du Roi relatif aux infractions mixtes
CHAPITRE 1 : GENERALITES 10
Article 1. — Objectif 10
Article 2. — Définitions 10
Article 3. — Disposition générale (SA) 11
Article 4. — Autorisations 11
Article 5. — Arrêtés du Bourgmestre 12
CHAPITRE 2 : DE LA SECURITE, DE LA LIBERTE ET DE LA COMMODITE DE PASSAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE 13
SECTION 1 : DE LA VOIE PUBLIQUE 13
Article 6. — Dégradation de la voirie communale (VC) 13
Article 7. — Utilisation privative de la voie publique (SA) ou de la voirie communale (VC) 13
Article 8. — Obstacles sur la voie publique (SA) ou la voirie communale (VC) 13
SECTION 2 : DE L’EXECUTION DE TRAVAUX 13
Article 9. — Obligation de signalisation des chantiers (SA) 13
SOUS-SECTION 1 : TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE 14
Article 10. — Demande d’autorisation de travaux sur la voie publique (SA)ou la voirie communale (VC) 14
Article 11. — Remise en état de la voie publique (SA) ou voirie communale (VC) 14
SOUS-SECTION 2 : TRAVAUX EN DEHORS DE LA VOIE PUBLIQUE 14
Article 12. — Travaux souillant la voie publique 14
Article 13. — Obligation d’assurer la commodité de passage et écrans imperméables (SA) 14
Article 14. — Arrosage des ouvrages, nettoyage de la voirie (SA) 15
Article 15. — Protection des immeubles voisins (SA) 15
Article 16. — Signalisation des containers, échafaudages et échelles (SA) 15
SECTION 3 : DES MANIFESTATIONS, RASSEMBLEMENTS, DISTRIBUTIONS ET LIVRAISONS SUR LA VOIE PUBLIQUE 16
Article 17. — Manifestations et rassemblements sur la voie publique (SA) 16
Article 18. — Manifestations en plein air (SA) 16
Article 19. — Manifestations dans un lieu clos et couvert (SA) 16
Article 20. — Demande d’autorisation et formulaire Manifestation (SA) 16
Article 21. — Raves parties (SA) 17
Article 22. — Dour Music Festival 17
Article 23. — Dissimulation de visage (IM) 17
Article 24. — Interdiction de se montrer masqué ou déguisé (SA) 17
Article 25. — Interdiction de jeter des confettis, serpentins et autres objets (SA) 17
Article 26. — Interdiction d’utiliser des bombes et sprays (SA) 18
Article 27. — Artistes ambulants et cascadeurs (SA) 18
Article 28. — Kermesse et métier forain sur terrain privé (SA) 18
SECTION 4 : FETES ET DIVERTISSEMENTS — TIRS D’ARMES 18
Article 29. — Feux de joie, feux d’artifice — Coups de fusil, de pistolets et de revolvers — Pétard (SA) 18
Article 30. — Interdiction de vente de pétards et pièces d’artifice (SA) 18
Article 31. — Fêtes et divertissements accessibles au public (SA) 19
SECTION 5 : JEUX 20
Article 32. — Jeux compromettant la sécurité (SA) 20
Article 33. — Demande d’autorisation (SA) 20
Article 34. — Saut à l’élastique (SA) 20
Article 35. — Aires de jeux publiques (SA) 20
Article 36. — Aires de jeux privées (SA) 20
SECTION 6 : THEATRES — CINEMAS — CIRQUES — SALLES DE SPECTACLES — SALLES DE REUNION — SPECTACLES DANS LES LIEUX PUBLICS — CHAPITEAUX. 21
Article 37. — Accès à la scène (SA) 21
Article 38. — Engins et appareils (SA) 21
Article 39. — Perturbateurs (SA) 21
Article 40. — Sécurité des objets suspendus ou accrochés (SA) 21
Article 41. — Distribution ou vente de produits potentiellement dangereux (SA) 21
Article 42. — Mesures de sécurité (SA) 21
Article 43. — Ancrage des installations (SA) 21
Article 44. — Nettoyage des lieux publics (SA) 21
SECTION 7 : DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE 22
Article 45. — Vente sur la voie publique (SA) 22
Article 46. — Vente itinérante (SA) 22
Article 47. — Publicité sur la voie publique (SA) 22
Article 48. — Distributeurs automatiques (VC) 22
SECTION 8 : OBJETS POUVANT NUIRE PAR LEUR CHUTE 23
Article 49. — Obligations des propriétaires (SA) 23
Article 50. — Battage des tapis et autres objets (SA) 23
SECTION 9 : OBLIGATIONS EN CAS DE GEL OU DE CHUTE DE NEIGE 24
Article 51. — Interdiction de laisser s’écouler l’eau (SA) 24
Article 52. — Obligation d’aménager un passage pour les piétons (SA) 24
Article 53. — Obligation d’enlever les stalactites de glace (SA) 24
Article 54. — Fermeture des rues lieux et édifices publics 24
SECTION 10 : DE L’EMONDAGE DES PLANTATIONS DEBORDANT SUR LA VOIE PUBLIQUE. 24
Article 55. — Émondage des plantations débordant sur la voie publique (SA) 24
SECTION 11 : SECURITÉ DES IMMEUBLES ET TERRAINS BATIS OU NON, ABANDONNES OU INOCCUPES — PUITS — CARRIERES — EXCAVATIONS 25
Article 56. — Sécurité des immeubles et terrains (SA) 25
Article 57. — Puits et excavations (SA) 26
Article 58. — Accès aux lieux (SA) 26
Article 59. — Mesures prises en cas de péril (SA) 26
SECTION 12 : DES TROTTOIRS ET ACCOTEMENTS 28
Article 60. — Obligation d’entretien des trottoirs (SA) 28
Article 61. — Chargement, manipulation et déchargement d’objets (SA) 28
Article 62. — Interdiction de stationnement, interdiction de stationnement des poids lourds (SA) 28
SECTION 13 : DE L’INDICATION DU NOM DES RUES, DE LA SIGNALISATION ET DU NUMEROTAGE DES MAISONS. 28
Article 63. — Plaques de rue, signalisation (SA/VC) 28
Article 64. — Numérotation des maisons (SA) 29
CHAPITRE 3 : DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE 30
SECTION 1 : LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES 30
Article 65. — Tapages diurnes (SA) 30
Article 66. — Les bruits et tapages nocturnes (SA) 30
Article 67. — Bruits provenant d’engins à moteur, de machines, de canons d’alarme, de travaux, de l’installation sonore d’un véhicule. (SA) 30
Article 68. — Diffusion de son sur la voie publique (SA) 31
Article 69. — Diffusion de son de fêtes foraines (SA) 32
Article 70. — Diffusion de son d'alarmes (SA) 32
Article 71. — Concerts et représentations publics (SA) 32
Article 72. — Bruit provoqué par les animaux (SA) 32
Article 73. — Mesure de police 33
Article 74. — HORECA / Débits de boissons/ Salles accessibles aux publics (SA) 33
Article 75. — débits de boissons occasionnels (SA) 36
Article 76. — Présentation des autorisations à l’autorité. (SA) 36
Article 77. — Utilisation de Mosquito (SA) 36
SECTION 2 : IMPLANTATION ET EXPLOITATION DE MAGASIN DE NUIT (NIGHT SHOP) 36
Article 78. — Définition 36
Article 79. — Horaire (SA) 36
Article 80. — Critères d’implantation (SA) 37
Article 81. — Autorisation d’implantation et d’exploitation (SA) 37
Article 82. — Cession de l’établissement (SA) 38
Article 83. — Dispositions spécifiques applicables aux magasins de nuit existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement (SA) 38
Article 84. — Cession de l’établissement avant l’entrée en vigueur de ce règlement 39
Article 85. — Sanctions 39
SECTION 3 : SEJOUR DES GENS DU VOYAGE —FORAINS —CAMPEURS 39
Article 86. — Stationnement des gens du voyage, forains et campeurs (SA) 39
Article 87. — Libre accès à la police (SA) 40
SECTION 4 : MENDICITE — COLLECTES A DOMICILE OU SUR LA VOIE PUBLIQUE — SONNERIES AUX PORTES 40
Article 88. — Mendicité (SA) 40
Article 89. — Mendiant (SA) 40
Article 90. — Porte —à —porte (SA) 40
Article 91. — Interdiction de sonner ou de frapper aux portes (SA) 41
SECTION 5 : DEGRADATIONS — DERANGEMENTS PUBLICS 41
Article 92. — Escalade (SA) 41
Article 93. — Voies de fait sans aucune conséquence, aucune blessure corporelle ou douleur (SA) 41
Article 94. — Troubles de la tranquillité dans les lieux accessibles au public (SA) 41
Article 95. — Appel abusif — Usage de dispositifs publics (SA) 41
Article 96. — Interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique (SA) 42
Article 97. — Détérioration de guichets et de distributeurs automatiques (SA) 42
Article 98. — Accessibilité des points d’accès à l’eau courante (SA) 42
Article 99. —Vandalisme (IM) 42
Article 100. —Vandalisme sur un bien ayant un intérêt particulier (IM) 42
Article 101. — Bris de scellés (IM) 43
Article 102. — Abrogé 43
Article 103. — Destructions de clôtures (SA) 43
Article 104. — Abrogé 43
Article 105. — Abrogé 43
SECTION 6 : SQUARES — PARCS — JARDINS PUBLICS — AVENUES — AIRES DE JEUX — ETANGS — COURS D’EAU — PROPRIETES COMMUNALES — STADES SPORTIFS — CIMETIERES. 43
Article 106. — Prescriptions et injonctions applicables aux lieux publics, squares, parcs, jardins publics, avenues, aires de jeux, étangs, cours d’eau et autres propriétés communales (SA) 43
Article 107. — Interdictions (SA) 44
SECTION 7 : IMMEUBLES ET LOCAUX 46
Article 108. — Accès des personnes et des animaux — Recommandations et directives de la Zone de secours Hainaut Centre (SA) 46
Article 109. — Logements multiples (SA) 46
Article 110. — Obligation des propriétaires (SA) 46
CHAPITRE 4 : PROPRETE ET SALUBRITE PUBLIQUE 47
SECTION 1 : PROPRETE DE LA VOIE PUBLIQUE 47
SOUS-SECTION 1 : NETTOYAGE DE LA VOIE PUBLIQUE 47
Article 111. — Propreté des trottoirs et des terrasses (SA) 47
Article 112. — Avaloirs (SA) 49
Article 113. — Végétation spontanée (SA) 49
Article 114. — Obligation des occupants et propriétaires (SA) 49
Article 115. — Interdiction d’uriner, de cracher et de déféquer (SA) 49
SECTION 2 : SALUBRITE PUBLIQUE 50
Article 116. — Services minimums et services complémentaires 50
Article 117. — Obligation d’avertir en cas de péril imminent (SA) 51
SOUS-SECTION 1 : DE L’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BRUTES 51
Article 118. — Utilisation de récipients à ordures ménagères brutes définis par l’administration communale (SA) 51
Article 119. — Modalités relatives au conteneur à puce (uniquement pour la commune de Dour) (SA) 51
Article 120. — Contenus des récipients (SA) 52
Article 121. — Utilisation de récipients distincts (SA) 52
Article 122. — Organisation de l’enlèvement des sacs poubelles et des récipients (SA) 52
Article 123. — Objets susceptibles de blesser le personnel du service de collecte (SA) 53
Article 124. — Interdictions (SA) 53
Article 125. — Poubelles publiques (VC) 53
SOUS-SECTION 2 : DE L’ENLÈVEMENT DES DÉCHETS ORGANIQUES OU FERMENTESCIBLES 54
Article 126. — Déchets organiques ou fermentescibles et langes (SA) 54
Article 127. — Sacs biodégradables et sacs « Langes » (SA) 54
Article 128. — Organisation de l’enlèvement des déchets organiques et des langes (SA) 54
SOUS-SECTION 3 : DE L’ENLEVEMENT DES ENCOMBRANTS ET DE LA COLLECTE SUR APPEL 55
Article 129. — Enlèvement des encombrants (SA) 55
Article 130. — Enlèvement des déchets sur appel (SA) 55
Article 131. — Interdictions (SA) 56
SOUS-SECTION 4 : DES COLLECTES SELECTIVES ET AUTRES DECHETS 56
Article 132. — Les papiers et cartons (SA) 56
Article 133. — Les PMC(SA) 56
Article 134. — Collecte de vêtements (SA) 57
Article 135. — Conditions à l’usage de conteneurs de vêtements (SA) 57
Article 136. — Collecte du verre (SA) 57
Article 137. — Propreté de l’accotement, du trottoir et du filet d’eau devant un commerce (SA) 57
Article 138. — Obligations des tenanciers ou gérants de commerces qui vendent des produits directement consommables sur la voie publique (SA) 57
Article 139. — Propreté du site d’exploitation des entreprises (SA) 58
Article 140. — Déchets hospitaliers (SA) 58
Article 141. — Déchets d’exploitation agricole (SA) 58
Article 142. — Lisier et fumier (SA) 58
Article 143. — Entretien et vidange de cuve (SA) 58
Article 144. — Déchets verts (SA) 58
Article 145. — Compostage (SA) 58
SOUS-SECTION 5 : DU RECYPARC 58
Article 146. — Prescriptions, interdictions et injonctions (SA) 59
SOUS-SECTION 6 : DISPOSITION CONCERNANT DES ANIMAUX 59
Article 147. — De la dératisation (SA) 59
Article 148. — Interdiction d’enterrer les cadavres d’animaux (SA) 59
SOUS-SECTION 7 : SALUBRITE DE LA VOIE PUBLIQUE ET DES IMMEUBLES BATIS OU NON 60
Article 149. — Interdiction de conserver des déchets (SA) 60
Article 150. — Carcasses (SA) 60
Article 151. — Dépôt de déchets (SA) 60
Article 152. — Entretien des terrains bâtis ou non (SA) 60
Article 153. — Obligation du propriétaire ou de l’occupant d’un immeuble mettant en péril la salubrité publique (SA) 60
Article 154. — Mesures d’office prises par l’autorité 61
Article 155. — Affichage (SA/VC) 61
Article 156. — Entretien et Nettoyage des véhicules (SA) 61
SOUS-SECTION 8 : DE L’ENLEVEMENT ET DU TRANSPORT DE MATIERES SUSCEPTIBLES DE SALIR LA VOIE PUBLIQUE. 62
Article 157. — Transport par route de toute matière (SA) 62
Article 158. — Déchargement de matière sur la voie publique (SA) 62
Article 159. — Perte de chargement (SA) 62
SOUS-SECTION 9 : SUBSTANCES ET PREPARATIONS NUISIBLES. 62
Article 160. — Interdiction de déverser des produits à l’égout (SA) 62
SOUS-SECTION 10 : FOSSES D’AISANCE ET A FUMIER — PUISARDS 62
Article 161. — Fosses d'aisance et à fumier — Puisards (SA) 62
Article 162. — Entretien des fosses d’aisance (SA) 63
Article 163. — Curage des fosses d’aisance (SA) 63
SOUS-SECTION 11 : FONTAINES PUBLIQUES 63
Article 164. — Interdiction de souiller les fontaines publiques et de s'y baigner (SA) 63
CHAPITRE 5 : ATTEINTES CONTRE LES PERSONNES ET LES BIENS 64
Article 165. — Injures — délits (IM) 64
Article 166. —Actes de violence (IM) 64
Article 167. —Vol commis sans violence ni menace (IM) 64
Article 168. —Vol commis sans violence ni menace aggravé (IM) 64
CHAPITRE 6 : ENVIRONNEMENT ET ANIMAUX 65
SECTION 1 : Environnement 65
SOUS-SECTION 1 : CONSERVATION DE LA NATURE 65
Article 169. — Animaux dangereux, malfaisants ou féroces (SA) 65
SOUS-SECTION 2 : ABATTAGE, CONSERVATION DES ARBRES ET DES HAIES ET PRESERVATION DU MAILLAGE ECOLOGIQUE 65
Article 170. — Définitions 65
Article 171. — Régime d’interdiction (SA) 65
Article 172. — Mesures d’interdiction complémentaires (SA) 66
Article 173. — Exclusion du champ d’application 66
Article 174. — Procédure d’autorisation (SA) 67
Article 175. — Mesures de sauvegarde 68
SOUS-SECTION 3 : PLANTES INVASIVES 68
Article 176. — Lutte contre les plantes invasives (SA) 68
Article 177. — Collaboration dans la lutte contre les plantes invasives (SA) 68
Article 178. — Limitation de la dispersion (SA) 69
SOUS-SECTION 5 : LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE 69
Article 179. - Endroit à respecter pour les feux allumés en plein air (SA) 69
Article 180. Moment où les feux en plein air peuvent être allumés (SA) 69
Article 181. — Maîtrise du feu (SA) 69
Article 182. – Obligations (SA) 69
Article 183. – Entretien des cheminées (SA) 69
Article 184. – Emanation de fumée - vapeur (SA) 70
SECTION 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ANIMAUX 70
SOUS-SECTION 1 : DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE, DE LA DIVAGATION ET LA DETENTION D’ANIMAUX 70
Article 185. — Entretien des lieux de détention (SA) 70
Article 186. — Circulation des animaux (SA) 70
Article 187. — Divagation des animaux (SA) 70
Article 188. — Modalités de détention — Comportements interdits — Comportements à adopter (SA) 71
Article 189. — Définition des Chiens dangereux, agressifs ou dressés au mordant 72
Article 190. — Déclaration obligatoire des Chiens dangereux, agressifs ou dressés au mordant et Modalités de détentions des Chiens dangereux, agressifs ou dressés au mordant (SA) 73
Article 191. — Saisie du chien dangereux, agressif ou dressé au mordant 74
Article 192. — Epidémies — épizooties (SA) 74
CHAPITRE 7 : SANCTIONS ET DISPOSITIONS GENERALES 75
Article 193. — Généralités 75
SECTION 1 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LA LOI DU 24 JUIN 2013 RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES 75
Article 194. — Sanctions administratives 75
Article 195. — Infractions 76
Article 196. — Constat de l’infraction 76
Article 197. — Amende administrative — Procédure 77
Article 198. — La médiation 78
Article 199. — La prestation citoyenne pour les majeurs 78
Article 200. — Recours 79
Article 201. — Du protocole d’accord 79
Article 202. – Mesures exécutoires de police administrative 79
SECTION 2 : PROCEDURE APPLICABLE A LA DELINQUANCE ENVIRONNEMENTALE (DE) 79
SECTION 3 : DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LE DECRET DU 6 FEVRIER 2014 RELATIF A LA VOIRIE COMMUNALE (VC) 79
Article 203. — Procédure applicable 79
SECTION 4 : DES MESURES PRISES PAR LE BOURGMESTRE 81
Article 204. – Mesures prises par le Bourgmestre 81
SECTION 5 : DISPOSITIONS GENERALES 82
Article 205. — Responsabilités civiles 82
Article 206. — Dispositions abrogatoires 82
Article 207. — Exécution 82