Délégation de pouvoir au Collège communal en matière de personnel contractuel

Vu l’article 1213-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 2/04/2009 du ministre des Pouvoirs locaux relative aux principes généraux applicables lors du recrutement des agents statutaires et contractuels;

Vu notre décision du 31 mai 2021 n° 26 :"Engagements et licenciements contractuels : délégation de pouvoirs au Collège communal.";

Considérant que cette délégation renvoie à des articles du statut administratif qui ne s'appliquent pas au personnel contractuel;

Considérant le risque pour la sécurité juridique prise dans ce cadre;

Considérant toutefois la nécessité de procéder au remplacement du personnel communal qui se trouve temporairement dans l’impossibilité de poursuivre ses fonctions et de procéder à des désignations pour assurer la continuité de la gestion journalière de la commune, en fonction des nécessités des services ;

Considérant, d’autre part, que des obligations légales (Convention de premier emploi, …), ainsi que le subventionnement de certains emplois imposent de procéder sans délai à la désignation de personnel contractuel ;

Considérant que, par souci de cohérence, il convient de prévoir également la délégation de pouvoir licencier le personnel contractuel ;

Considérant que comme le demande la circulaire précitée, cette délégation octroyée au collège n'annihile pas le rôle du conseil communal en ce qui concerne la création des emplois contractuels et les conditions d'accès à ces emplois ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, à l’unanimité

Art. 1 : d'abroger sa décision du 31 mai 2021 en la matière;

Art. 2 : de donner délégation au Collège communal pour procéder à la désignation et au licenciement du personnel contractuel, et pour accomplir tous les actes de gestion relatifs à ce personnel.