Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s., L1523-1 et L3122-2 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;
Vu le Code de l’Eau, et notamment ses articles D343 et D344, prévoyant l’agréation d’intercommunales en qualité d’organismes d’assainissement chargés notamment des missions suivantes :
- contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le service d'assainissement;
- assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics;
- gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics;
- organiser avec les communes, qui se situent dans le ressort territorial de l’organisme, une parfaite collaboration entre l’épuration et l’égouttage communal.
Vu la reconnaissance par la Wallonie de l’AIVE en qualité d’organisme d’assainissement agréé ;
Considérant que la Ville est associée à l'intercommunale IDELUX Eau ;
Considérant que IDELUX Eau est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;
Que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 21, 35, 48, 49 et 50 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;
Que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;
Qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;
Que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;
Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; que ce pourcentage est déterminé via le chiffre d’affaires total moyen de l’Intercommunale ;
Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;
Vu la partie reglementaire du Code de l’Eau, contenant le règlement général d'assainissement ;
Vu le contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines signé entre la Ville de Durbuy, l’organisme d’assainissement agréé – aujourd’hui IDELUX Eau -, la Société Publique de Gestion de l’Eau et la Région wallonne le 21.06.2010 (délibération n°18 du Conseil communal en séance du 21 juin 2010), notamment son article 11 qui prévoit que la commune assure sa compétence en matière de l’entretien du réseau d’égouttage sur son territoire sauf convention particulière ;
Revu sa délibération n°21 en séance du 31 mai 2018, approuvant la convention avec l’AIVE (aujourd’hui, Idelux Eau) fixant les modalités d’exécution et les coûts des missions confiées à Idelux en exécution du marché cadre pour l’entretien des égouts ; considérant que cette convention couvrait une période de 3 ans ;
Attendu que le marché en cours arrive à échéance en juillet 2021 ; que ce marché avait été lancé par IDELUX Eau dans le cadre du contrat d’égouttage et de la relation in house en 2018 ;
Considérant la nécessité de procéder à la continuité de cette mission ; que l’entretien et le curage préventif du réseau d’égouttage doivent être maintenu pour des raisons de salubrité publique ;
Revu sa délibération n°20 en séance du 31 mai 2021, dont le texte était proposé par Idelux :
- renouvelant l’adhésion de Durbuy au marché cadre pour l’entretien et le curage préventif des égouts,
- approuvant la convention avec Idelux-Eau fixant les modalités d’exécution et les coûts des missions confiées à Idelux dans ce cadre,
-marquant son accord sur le choix de l’adjudicataire du marché de travaux ;
Considérant que l’exécution d’un marché est une compétence du Collège et non du Conseil ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 28/07/2021,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 28/07/2021,
DECIDE, à l'unanimité
Art.1-de passer un marché public en vue de l’entretien et du curage préventif des égouts sur le territoire communal ;
Art.2- de consulter à cette fin l’Intercommunale IDELUX Eau, en application de l’exception « in house », dans les conditions ci-annexées ;
Art.3- d’approuver le projet de convention.
Art.4-La délibération n°20 en séance du 31 mai 2021 est retirée.