Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Considérant que le marché de conception pour le marché “PIC - Jenneret” a été attribué à Services Provinciaux Techniques-Centre de Zone Nord, Rue du Carmel, 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE ;
Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques-Centre de Zone Nord, Rue du Carmel, 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.051.422,85 € hors TVA ou 2.224.004,91 €, TVA comprise (172.582,06 € TVA co-contractant) et sera financé comme suit :
- travaux à charge de la SPGE : 1.091.893,51 € hors T.V.A. ;
- travaux à charge de l’A.C. de Durbuy : 821.819,30 € hors T.V.A ;
- travaux à charge de la CIESAC : 137.710,02 € hors T.V.A ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par SERVICE PUBLIC DE WALLONIE DGO1, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget 2022 ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 16/07/2021,
Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 28/07/2021,
DÉCIDE, à l'unanimité
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “PIC - Jenneret”, établis par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques-Centre de Zone Nord, Rue du Carmel, 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.051.422,85 € hors TVA ou 2.224.004,91 €, TVA comprise (172.582,06 € TVA co-contractant).
Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante SERVICE PUBLIC DE WALLONIE DGO1, boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur.
Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Article 5 : D’inscrire la dépense à charge de l’A.C. de Durbuy budget extraordinaire 2022, soit un montant de 821.819,30 ,€ hors T.V.A ou 994.41,36 € T.V.A comprise.