Régie Foncière. Réfection mur cimetière Bomal. Auteur de Projet. Cahier des charges et marché de services.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège Communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 2 §1, 3° ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5 §2 ;
Considérant la nécessité de procéder à la réfection du mur du cimetière de Bomal ;
Considérant que les travaux doivent être confiés à une entreprise, sur base d’un cahier des charges que les services communaux ne peuvent réaliser ;
Considérant la nécessité de désigner un auteur de projet pour ce dossier ;
Considérant le cahier spécial des charges établi à cet effet ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 28/07/2021,
Considérant l'avis positif commenté de la Directrice Financière remis en date du 28/07/2021,
A l'unanimité,
APPROUVE
le cahier spécial des charges susvisé ;
CHARGE
le Collège de l’exécution du marché de services, par procédure négociée sans publication préalable.