Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège Communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 2 §1, 3° ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 5 §2 ;
Vu sa délibération n°16 en séance du 30 juillet 2020, relative au marché de services pour la désignation d'un auteur de projet pour l'extension de l'Hôtel de Ville;
Considérant que la première consultation n'a pas donné les résultats escomptés;
Considérant que les précisions sur le type de bâtiment souhaité permettent de ne plus retenir que le prix comme critère d'attribution;
Considérant le cahier spécial des charges adapté en ce sens;
Considérant que les travaux d'extension de l'Hôtel de Ville peuvent être estimés à 1.350.000 € hors TVA;
Que le montant du marché de services pour auteur de projet peut dès lors être estimé à 139.000 €;
Que conformément à l'article 25,§ 2 de l'AR du 14/01/2013, un cautionnement de 5% du montant initial du marché est demandé;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 28/07/2021,
Considérant l'avis positif avec remarques de la Directrice Financière remis en date du 28/07/2021,
DECIDE, par 17 OUI et 1 Abstention (E. JURDANT)
-d'approuver le cahier spécial des charges adapté en date du 19.07.2021,
-de fixer comme seul critère d'attribution du marché le taux d'honoraires proposé,
-de fixer comme suit la volonté du Conseil à poser aux soumissionnaires :
> Projet sobre dans la continuité de ce qui existe;
> Monobloc de 200m² sol sur 3 niveaux;
> Pierre du pays avec récupération des pierres existantes dans l'annexe actuel à démolir;
> Jonction avec le bâtiment existant afin d'éviter un ascenseur, juste un monte charge pour les archives du 3e
> Système anti-inondation - passage souterrain à l'instar du bâtiment actuel.