Vu l'art. L1122-30 du CDLD ;
Considérant que le Collège a rencontré le SEMJA d'Hamoir qui lui a présenté son service, ses missions et l'intérêt communal de conventionner dans ce cadre ;
Considérant que sur base des comptes 2019, notre contribution s'élèverait à +/- 4.500 € annuel (coût du service / par le chiffre de population de chacune des communes utilisatrices) ;
Considérant que le contact du SEMJA sera le service social communal ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière
ADOPTE, à l'unanimité
la Convention Service d’Encadrement des Mesures Judiciaires Alternatives selon les modalités suivantes :
Dans le cadre de la nouvelle loi du 17 avril 2002 instituant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, la commune de HAMOIR a accepté d’engager un agent à temps plein, chargé de l’accompagnement des mesures judiciaires alternatives sur le territoire des communes de ANTHISNES, CLAVIER, COMBLAIN-AU-PONT, DURBUY, FERRIERES, HAMOIR, MARCHIN, MODAVE, NANDRIN, OUFFET et TINLOT.
Pour la bonne réalisation de la mission du travailleur social, il est convenu :
ENTRE
D’une part, la commune de Durbuy, représentée par Monsieur Philippe BONTEMPS, Bourgmestre et Monsieur Olivier BRISBOIS, Directeur général, mandatés par délibération du Conseil communal du 2/08/2021.
ET
D’autre part la commune de HAMOIR représentée par Monsieur LECERF, Bourgmestre et Monsieur MAKA, Directeur général
CE QUI SUIT :
La commune de DURBUY s’engage à :
- accueillir des prestataires sur son territoire et à leur fournir un travail utile pour la collectivité ;
- mettre à la disposition des prestataires le matériel, l’encadrement et toutes les informations indispensables au bon déroulement de la prestation ;
- pour la partie non couverte par la subvention allouée à la commune de HAMOIR par le Ministre de la Justice, à participer financièrement aux frais du personnel et de fonctionnement occasionnés par la mission accomplie par la Coordinatrice du Service d’Encadrement des Mesures Judiciaires Alternatives, représentée par Madame COCHOUL, au prorata du nombre d’habitants de chaque commune par rapport à la population de l’ensemble des 11 communes, et sur base d’un budget établi en concertation.
La commune de HAMOIR s’engage à :
-assurer la gestion administrative et financière (dont le personnel, la mise à disposition de locaux, le matériel nécessaire au fonctionnement et la collaboration supra-locale de ce projet),
Cette présente convention prend effet à la date de sa signature et se termine de plein droit le 31 décembre 2021. En cas d’accord inter-ministériel pour un renouvellement du projet les années suivantes, la convention sera automatiquement renouvelée pour la même durée sauf si la commune de DURBUY marque son avis contraire endéans les trois mois qui précède la fin de l’année en cours.
Une évaluation de la présente aura lieu durant l’année.