Déplacement de la Cabine électrique Ores suite aux innondations - Résiliation de l'ancien bail emphytéotique et constitution d'un nouveau bail emphytéotique

Vu l'article 1222-1 du CDLD ;

Vu l'article 45 des statuts de l'intercommunale Ores à laquelle la Ville est partie ;

Considérant le souhait d'Ores, exprimé par courrier reçu le 17/02/22 par la Ville, de déplacer de quelques mètres la cabine électrique près de la piscine à Barvaux afin de la protéger de nouvelles inondations ;

Considérant la concertation entre Ores et l'Echevin F. PAQUET permettant de déterminer l'emplacement le plus judicieux ; 

Considérant le plan de mesurage ci-annexé formalisant le nouvel emplacement ;

Considérant la volonté des parties de mettre fin de commun accord au bail emphytéotique initial portant sur le premier emplacement afin de constituer un nouveau bail emphytéotique pour le futur emplacement qui accueillera la cabine électrique ;

Considérant la convention ci-annexée réalisant les deux opérations, à savoir la résiliation du bail initial et la constitution de nouveau bail ;

DECIDE, à l'unanimité

de mettre fin de commun accord au bail emphytéotique initial portant sur le premier emplacement et d'approuver la nouvelle convention susvisée.