Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Accord-cadre visant l'inspection et l'entretien des toitures des bâtiments communaux” établi par le Service des travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Bâtiments classés ou nécessitant une classe d'agréation équivalente à un bien classé.);
* Lot 2 (Bâtiments autres que les bâtiments classés ou ne nécessitant pas de techniques spécifiques) ;
Considérant que le montant maximal de commande de ce marché s'élève à 140.000,00 € hors TVA ou 169.400,00 €, TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que cet accord-cadre est conclu pour 4 ans;
Considérant que les dépenses liées à ce marché seront imputées soit sur le crédit du budget ordinaire lié à l’entretien des toitures, soit au budget extraordinaire du projet auquel il se rapporte ;
Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 25/02/2022,
Considérant l'avis non rendu par la Directrice Financière,
DÉCIDE,
par 15 oui et 5 abstentions (LAFFUT C, CARRIER JM, KERSTEN R, LE BUSSY L, JURDANT E)
Article 1er : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Accord-cadre visant l'inspection et l'entretien des toitures des bâtiments communaux”, établis par le Service des travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant maximal de commandes subséquentes s'élève à 140.000,00 € hors TVA ou 169.400,00 €, TVA comprise pour la période de 4 ans à dater de la notification du marché.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’année concernée ou par le montant inscrit au budget extraordinaire du projet auquel la commande subséquente se rapporte.