Régie Ordinaire ADL - Comptes 2013-2019 - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement les articles L1122-30, L1231-1 à L1231-3, L3131-1 et L3132-1 ;

Vu l'Arrêté du Régent du 18 juin 1946, relatif à la gestion des régies communales ;

Vu le Décret de la Région Wallonne du 25 mars 2004, relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux "Agences de Développement Local" ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 2007 précisant les modalités de demande d'agrément des ADL ;

Vu la délibération du 30 juillet 2007 (Point 31) par laquelle le Conseil communal décide de créer une régie communale ordinaire ayant pour objet social unique le développement local de la commune, tel qu'il est défini à l'article 2, 1° du Décret du 25 mars 2004, relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux "Agences de Développement Local", et dans le respect des règles de l'Arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion des régies communales ordinaire ;

Vu la délibération du 29 juillet 2008 par laquelle le Conseil communal approuve le bilan de départ de la régie communale ordinaire ADL;

Vu notre délibération du 26 juin 2019 décidant de solliciter le renouvellement de l’agrément de notre Régie ADL,

Vu l’Arrêté ministériel du 2 février 2021 d’octroi de renouvellement d’agrément à l’Adl de Durbuy entrant en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée de 6 ans ;

Vu la décision du Conseil communal n°17 du 27/12/2021 approuvant le budget de la Régie Communale Ordinaire ADL;

Considérant le courriel de YM François, directeur de la Tutelle Spéciale d'Approbation, du 10/02/22 précisant que l'approbation de ce budget ne pourra avoir lieu qu'après l'envoi de l'ensemble des comptes annuels de la Régie ADL depuis 2013;

Considérant les comptes budgétaires 2013-2019, bilans 2013-2019 et comptes de résultats 2013-2019 de la Régie Ordinaire ADL de la Ville de Durbuy ;

APPROUVE, à l'unanimité

comme suit les bilans et comptes de résultats des années 2013-2019 de la Régie ordinaire ADL de la Ville de Durbuy :

Bilan 2013

Compte de résultats 2013

Bilan 2014

Compte de résultats 2014

Bilan 2015

Compte de résultats 2015

Bilan 2016

Compte de résultats 2016

Bilan 2017

Compte de résultats 2017

Bilan 2018

Compte de résultats 2018

Bilan 2019

Compte de résultats 2019