Tutelle sur les établissements cultuels : Fabrique d’église de TOHOGNE - Compte 2020. Approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 17 avril 2021, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil de fabrique de l'établissement cultuel de TOHOGNE arrête le compte, pour l'exercice 2020, dudit établissement cultuel ;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d'église de TOHOGNE au cours de l'exercice 2020, et qu'il convient dès lors d'adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Considérant que le compte est, tel que réformé, conforme à la loi ;

ARRETE, à l’unanimité

Le compte de l'établissement cultuel de TOHOGNE, pour l'exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 juillet 2021, est réformé comme suit :

Réformations effectuées

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Art. 2 : En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d’église de TOHOGNE contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Art. 3 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l'établissement cultuel concerné ;

- à l'organe représentatif du culte concerné.