Tutelle sur les établissements cultuels : Fabrique d’église de Tohogne – Approbation du Budget 2022

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu que le montant de cette décision est de moins de 22.000 € HTVA et que l'avis du Directeur financier n'est pas requis,

Vu l'absence d'avis d'initiative du Directeur financier,

Considérant que le budget susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire, et qu'il convient dès lors d'adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes:

Considérant que la modification budgétaire est, tel que réformée, conforme à la loi et à l'intérêt général ;

APPROUVE, à l’unanimité

Article 1er : Le budget de l'établissement cultuel de la Fabrique d’église de Tohogne pour l'exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 09/02/2022 est réformée ;

Reformations effectuées :

     Ce budget présente en définitive les résultats suivants :

      Art. 2 : En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d’église de Tohogne contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.   Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de     la réception  de la présente décision.

Art. 3 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l'établissement cultuel concerné ;

- à l'organe représentatif du culte concerné;