Octroi et contrôle de subvention - Comice Agricole Durbuy-Erezée-Manhay

Vu le titre III du livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (articles L333-1 à L3331-8), portant sur l'octroi et le contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation déterminant la compétence du Conseil communal pour l'octroi des subventions ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 ayant pour objet l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Considérant le subside "Solidarité" d’un montant de deux mille cinq cent euros (2.500 €) inscrit à l'article 84903/33202 du budget communal 2026 ;

Considérant la demande du Comice Agricole Durbuy-Erezée-Manhay de la participation financière de la commune dans le cadre de l’acquisition de la machine agricole, à savoir une herse de renouvellement de prairie et de sursemis APV ;

Considérant que Comice Agricole Durbuy-Erezée-Manhay a fourni la facture d'achat de la machine ainsi que la preuve de paiement;

Attendu que la machine sera mise à la disposition de la commune par un agriculteur membre ;

DÉCIDE, à l'unanimité

Art. 1er. : d'octroyer au Comice Agricole Durbuy-Erezée-Manhay, dit le bénéficiaire, la subvention directe (en espèces)  de 2.000 € afin d'intervenir dans l'achat d'une machine agricole.

Art. 2. : En vertu de l'article L3331-1, §3. du C.D.L.D., cette  subvention, a seule l’obligation résultant des dispositions des articles L3331-6 et L3331-8, §1, 1°, à savoir  l'obligation d'utiliser la subvention aux fins en vue desquelles elle a été octroyée et de la restituer en cas de manquement.

Art. 3.:  Le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 84903/33202 du budget de l'exercice 2026– service ordinaire.

Art. 4. : Afin de liquider la subvention directe, le bénéficiaire transmet à la commune une déclaration de créance.