Vu le titre III du livre III de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (articles L3331-1 à L3331-8), portant sur l'octroi et le contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation déterminant la compétence du Conseil communal pour l'octroi des subventions, ainsi que l'article L1122-37;
Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 ayant pour objet l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Durbuy du 02 décembre 2024 concernant la délégation au Collège communal de l’octroi des subventions ;
Considérant la demande de l’échevine du tourisme d'octroyer une subvention exceptionnelle au RSI Bomal d'un montant de 180 € dans le cadre du vin d'honneur lors des fêtes viticoles de Bomal;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l'exercice 2026 (art. 562/33202) ;
DÉCIDE, à l'unanimité
Art. 1er. : d'octroyer à RSI de Bomal, la subvention directe (en espèces) de 180,00€ €.
Art. 2. : En vertu de l'article L3331-1, §3. du C.D.L.D., cette subvention, inférieure à 3.500,00 €, a seule l’obligation résultant des dispositions des articles L3331-6 et L3331-8, §1, 1°, à savoir l'obligation d'utiliser la subvention aux fins en vue desquelles elle a été octroyée et de la restituer en cas de manquement.
Art. 3. : L'octroi de la subvention est subordonné au respect des conditions suivantes :
1° La subvention est liquidée dans les limites des crédits budgétaires approuvés par le Conseil communal et l'Autorité de tutelle, sur base d’une déclaration de créance et des documents justificatifs concernant les dépenses effectuées, après modification budgétaire.
2° a. Le bénéficiaire est tenu d'utiliser la subvention visée aux fins pour lesquelles elle est octroyée.
b. pour les subventions supérieures ou égales à 500,00 €, le bénéficiaire est en outre tenu d'assurer une visibilité certaine de la Ville de Durbuy :
- lors de tout évènement qu'il serait amené à organiser (banner, stand, beachflag, drapeaux, roll-up,…),
- sur tout support écrit ou électronique qu'il édite pendant une durée d'un an à compter de la notification de la décision d'octroi. Dans ce cas, il assurera la présence visible d'un lien vers le site web officiel de la Ville (http://www.durbuy.be ).
c. pour les subventions supérieures ou égales à 500,00 €, le bénéficiaire assure la présence du logo de la Ville de Durbuy de façon visible accompagné de la mention « Avec le soutien de la Ville de Durbuy » sur toutes communications à destination du grand public ou de la presse en lien avec l'objet de ladite subvention (point presse, communiqué de presse, conférence de presse, déjeuner de presse, inauguration, vernissage, gala, soirée,…).
d. pour le bénéficiaire d'une subvention inférieure à 500,00 €, l'application de l'art. 2, 2°, b. & c. est libre.
Art. 4.: Le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article762/33002 du budget de l'exercice 2026– service ordinaire.
Art. 5. : L'inscription d'un crédit au budget et son approbation par les autorités de tutelle ne donnent aucun droit à la liquidation effective de la subvention.
Art. 6. : Lorsqu'une personne qui bénéficie d'une subvention est redevable envers la Ville de montants dus pour quelque cause que ce soit, la commune peut opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du Code civil.