Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relative à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, et ses modifications ultérieures ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes, et ses modifications ultérieures ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière, et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le propriétaire de l'établissement Les Lanternes, situé Place Arsène Soreil à Wéris, a procédé à l'installation d'une borne de recharge pour véhicules électriques sur sa parcelle privée, en bordure immédiate de l’alignement de la voirie publique ;
Considérant que la configuration des lieux ne permet pas le stationnement d'un véhicule sur la parcelle privée du demandeur pour accéder à ladite borne ;
Considérant que l'usage de cette borne nécessite l'immobilisation d'un véhicule sur l'emplacement de stationnement public situé directement face à l'équipement ;
Considérant l'intérêt public de favoriser l'infrastructure de recharge sans frais d'équipement pour la collectivité, tout en garantissant le caractère non privatif de l'espace public ;
Considérant que l'emplacement de stationnement doit rester accessible à tout usager de véhicule électrique, que celui-ci soit client ou non de l'établissement de restauration, afin de respecter l'égalité des citoyens devant l'usage de la voirie ;
Considérant la nécessité d'une signalisation claire pour éviter l'occupation de cet espace par des véhicules thermiques (effet de "voiture ventouse").
Vu l'avis des services de police;
Considérant que la mesure s'applique à une voirie communale ;
ARRÊTE, à l'unanimité
Article 1. Un emplacement de stationnement situé sur le domaine public, à hauteur du 6 de la Place Arsène Soreil à Wéris, est réservé exclusivement aux véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Article 2. Signalisation : Le stationnement est régi par la pose du signal E9a (ou E9b) complété par un sous-panneau portant le symbole d'une prise électrique. La mention « Uniquement pendant la recharge » est ajoutée pour garantir la rotation des véhicules.
Article 3. Marquage au sol : La zone sera délimitée par un marquage blanc au sol, complété par le symbole « VE » peint en blanc. Les frais de marquage initial sont, par convention, à la charge du demandeur privé, sous le contrôle des services techniques communaux.
Article 4. Caractère public : Nonobstant la propriété privée de la borne de recharge, l’emplacement de stationnement créé demeure strictement public. L’accès à la recharge et au stationnement associé est ouvert à tout véhicule électrique, sans obligation de consommer au sein de l’établissement voisin.
Article 5. Sanctions : Le non-respect de la destination de cet emplacement (véhicule thermique ou électrique non branché) constitue une infraction au Code de la Route de second degré, passible des sanctions prévues par la loi.
Article 6. Le présent règlement sera soumis pour approbation aux instances de tutelle de la Région wallonne (SPW Mobilité).