Service PCS - Constitution d'une provision de trésorerie via la mise à disposition d'une carte bancaire.

Vu le CDLD, notamment son article L1124-44 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernent wallon du 05/07/2007 portant sur le règlement général sur la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du CDLD, et plus précisément l'article 31 §2 relatif à l'octroi de provision de trésorerie par le Conseil Communal ;

Considérant que le service PSC a adhéré au projet « asbl Goods to Give », lequel consiste à collecter des produits neufs non alimentaires auprès d’entreprises afin de les redistribuer aux personnes les plus démunies via un réseau d’organisations sociales engagées dans la lutte contre la pauvreté ;

Considérant la demande de la cheffe du service PSC visant à prévoir une provision pour les menues dépenses, afin de permettre la commande, via un catalogue en ligne avec paiement direct, de produits de consommation courante destinés à garantir aux bénéficiaires du service PSC de vivre dans la dignité ;

Considérant que, pour l'aspect pratique des choses, un montant de 300 € peut être provisionné sur un compte bancaire accessible par carte ; 

Considérant que ce compte sert uniquement au paiement des menues dépenses devant être payées au comptant dans ce cadre;

Considérant que Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Cheffe du service PSC est en charge ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE, à l'unanimité

1. De verser sur un compte une provision d’un montant de 300 €, afin de faire face aux dépenses précitées ;
2. Avec l’accord de Monsieur Jean-François MAGNEE, le Directeur financier, de désigner Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Cheffe du service PSC en qualité de gestionnaire de cette provision ;
3. De limiter cette provision aux dépenses exigeant un paiement au comptant, c’est-à-dire ne pouvant faire l’objet d’une facture ou note de frais ultérieure, et pour lesquelles il n’est pas matériellement possible de suivre la procédure d’engagement, d’ordonnancement et de mandatement prévue à l’article 52 du règlement général de la comptabilité communale du 05 juillet 2007 ;
4. De prévoir la reconstitution de cette provision au fur et à mesure de la production des man­dats de dépenses correspondants, tel que le prévoit l’article 31 § 2 alinéa 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007, portant règlement général de la comptabilité com­munale.