Accord Tax On Pylons III - Droit de tirage - Adhésion - Prise d'acte

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, articles L1122-30 et L1123-23, 12° ;

Considérant la circulaire du 29 juillet 2025 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III ;

Considérant que ce mécanisme de droit de tirage, dans un contexte budgétaire difficile, constitue une opportunité permettant d'accroître l'efficacité et le rendement des missions et d'améliorer les services aux citoyens ;

Considérant la décision de manisfestation d'inérêt telle que prise par le collège communal en sa séance du 6 octobre 2025 ;

PREND ACTE 

Article ler : De l'adhésion au droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'Accord Tax On Pylons III ;

Article 2 : De la manifestation d'intérêt pour les dépenses éligibles suivantes :

• CATEGORIE 1 : Cybersécurité et Services de confiance

- Audits, outils et formations en cybersécurité,

- Adoption de services de confiance.

• CATEGORIE 2 : Dématérialisation et simplification administrative

- Dématérialisation des permis d'urbanisme et des permis uniques,

- Digitalisation des services et démarches administratives des citoyens,

- Processus RH digitalisé.

• CATEGORIE 3 : Gouvernance de la donnée et Intelligence Artificielle

- Gouvernance stratégique de la donnée et open data,

- Accompagnement IA et formations IA secteur local.

• CATEGORIE 4 :  Autres projets soutenus par la commune ou province relevant de la stratégie Digital Wallonia.