Communication en vertu de l’article 4, alinéa 2, du règlement général de la comptabilité communale

Vu le règlement général de la comptabilité communale, l'article 4, alinéa 2  ; 

PREND CONNAISSANCE des décisions de l'autorité de tutelle pour la période du 16 septembre au 13 octobre 2025 :

1. Acte de l'autorité communale soumis à la tutelle spéciale d'approbation du Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 au L3132-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :

• NEANT ;

2. Actes de l'autorité communale soumis à la tutelle générale d'annulation conformément aux articles L3122-1 à L3122-6, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :

• NEANT ;

3. Comptabilité communale :

• Délibération du collège communal du 06 octobre 2025 intitulée "Engagement de dépenses diverses en vue de leur imputation - Article 60 §2, du RGCC".