Budget 2026 des fabriques d'église - Prorogation du délai pour exercer la tutelle conformément à L3162-2, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1122-30, L3162-1 et suivants 

Considérant la circulaire du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives établie par Mme V. DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives ;

Considérant les budgets 2026 des fabriques d'église transmis à la commune et à l'Evêché ;

Considérant que le délai applicable à l’exercice de la tutelle d’approbation sur les budgets dépend de la date de réception des dossiers, de leur complétude ainsi que de l’avis de l’Évêché ;

Considérant que les dossiers reçus complets après le vendredi 3 octobre 2025 ne pourront être inscrits à l’ordre du jour du conseil communal du 23 octobre 2025 ;

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de proroger le délai de 40 jours prévu à l’article L3162-2, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, pour la durée maximale utile ;

ARRETE :

Article 1er. - Le délai imparti au conseil communal pour statuer sur le budget 2026 des fabriques d'église concernées est prorogé de 20 jours.

Article 2. - La présente décision est notifiée à :

• chaque fabrique d'église concernée,
• l'Evêché de Namur.