Fabrique d'église de Branchon - Budget 2026 - Approbation

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er, 2 et 13 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1122-30, L1124-40, L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la délibération du 20 août 2025, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives, par laquelle le conseil de fabrique de l'établissement cultuel de Branchon arrête le budget pour l'exercice 2026;

Vu la décision rendue par l’Évêque en date du 5 septembre 2025 et reçue à l’administration communale le 16 septembre 2025 par laquelle il arrête définitivement sans remarque les dépenses reprises dans le chapitre I du budget, et pour le surplus approuve sans remarque le reste du budget;

Considérant la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l'envoi simultané du dossier susvisé à l'Evêché ;

Considérant que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 17 septembre 2025;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu'il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant le rapport d’examen établi par le service gestion financière en date du 17 septembre 2025 ;

Sur proposition du collège communal ;

ARRETE :

Article 1er . - Le budget pour l’exercice 2026 de la fabrique d’église de Branchon, arrêté en séance du conseil de fabrique du 20 août 2025 et par l’Evêque en date du 5 septembre 2025, est approuvé comme suit :

Article 3. - La délibération est publiée par voie d'affiche, conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4. - La décision est notifiée, conformément à l'article 3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :

• au trésorier de la fabrique d’église de Branchon,
• à l'Evêché de Namur.

Article 5. - En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d'église et à l'Evêché contre la décision devant le Gouverneur de la province de Namur. Ce recours est introduit dans les 30 jours de la réception de la décision.