Fabrique d'église de Harlue - Budget 2026 - Réformation

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er, 2 et 13;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1122-30, L1124-40, L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la délibération du 14 aout 2025, parvenue à l'autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives, par laquelle le conseil de fabrique de l'établissement cultuel d'Harlue, arrête le budget pour l'exercice 2026;

Vu la décision rendue par l’Évêque en date du 29 août 2025 et reçue à l’administration communale le 16 septembre 2025 par laquelle il arrête définitivement sans remarque les dépenses reprises dans le chapitre I du budget, et pour le surplus approuve sans remarque le reste du budget;

Considérant la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l'envoi simultané du dossier susvisé à l'Evêché ;

Considérant que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 17 septembre 2025;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu'il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant le rapport d’examen établi par le service gestion financière en date du 22 septembre 2025 ;

Considérant qu'à la suite d'une erreur matérielle, il s’impose d’ajuster le montant inscrit aux postes suivants :

Sur proposition du collège communal ;

ARRETE :

Article 1er . - Le budget pour l’exercice 2026 de la fabrique d’église d'Harlue, arrêté en séance du conseil de fabrique du 14 août 2025 et par l’Evêque en date du 29 août 2025, est modifié comme suit :

Article 2. - Le budget 2026 tel que modifié à l'article 1er est réformé aux résultats suivants :

Article 3. - La présente délibération est publiée par voie d'affiche, conformément à l'article L3115-2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4. - La présente décision est notifiée, conformément à l'article 3115-1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :

• à la trésorière de la fabrique d’église d'Harlue,
• à l'Evêché de Namur.

Article 5. - En application de l'article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d'église et à l'Evêché contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Namur. Ce recours est introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.