Redevance communale sur la délivrance de renseignements et de documents administratifs - Règlement

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ; 

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000  portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, l’article 9.1. de la charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Considérant les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l'année 2026 ;

Considérant la délibération du conseil communal du 27 octobre 2022 établissant pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une redevance communale sur la délivrance de renseignements et de documents administratifs ; que ladite délibération expire donc le 31 décembre 2025 ;

Considérant qu’il est de bonne gestion de répercuter sur le demandeur le coût réellement engendré par les diverses demandes de renseignements et/ou documents administratifs ;

Considérant que les montants établis dans la présente redevance n’incluent pas les frais et montants éventuellement dus aux autorités supérieures ;

Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Sur proposition du collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 07/10/2025,

Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 09/10/2025,

ARRETE :

Article 1er. – Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la délivrance de renseignements et de documents administratifs.

Article 2. – La redevance est due par la personne, physique ou morale, ou les institutions auxquelles le renseignement et/ou le document est délivré sur demande ou d'office par la commune.

Article 3. – Le montant de la redevance est fixé comme suit par document ou renseignement délivré :

1. Délivrance de pièce d'identité et autres documents y relatifs

• 3 euros par carte d’identité pour étranger ou par attestation d’immatriculation (CE – Non CE – Candidats réfugiés)
• 3 euros par carte d’identité électronique
• 5 euros par déclaration de perte de carte d’identité électronique

2. Délivrance d’un passeport : 12 euros par passeport
3. Délivrance du permis de conduire – format carte bancaire : 5 euros
4. Légalisation d'un acte et la certification conforme d’un document :

• 2 euros pour le premier exemplaire
• 0,50 euros pour tout autre exemplaire délivré simultanément.

5. Délivrance de renseignements et de documents relatifs au mariage : 30 euros
6. Délivrance d’une autorisation d’ouverture d’un débit de boissons spiritueuses et/ou fermentées fixe ou ambulant : 20 euros par autorisation
7. Délivrance d'un certificat de changement d'adresse ou déclaration de mutation intérieure (par famille vivant sous le même toit) : 5 euros
8. Délivrance de tout autre document, certificat de toute nature, extrait, attestation et autorisation : 2 euros par exemplaire
9. Délivrance de renseignement nécessitant des recherches spéciales (recherches généalogiques et autres) : 6 euros par ¼ heure de prestation, tout ¼ entamé étant dû
10. Délivrance de copie de documents sur papier blanc :

• Pour un format A4 impression noire : 0,15 euros par page
• Pour un format A3 impression noire : 0,17 euros par page
• Pour un format A4 impression couleur : 0,62 euros par page
• Pour un format A3 impression couleur : 1,04 euros par page
• Pour un format égal ou supérieur à un A2 impression couleur : 20 euros par page
• Copie ou extrait établi en dehors de l’administration, le prix de la facture sera majoré de 5 euros (plans d’urbanisme, environnement, …).

11. Délivrance d’un plan ou d’une carte à un format supérieur à un A 3 : 12,40 euros
12. Délivrance du permis de détention d’un animal de compagnie : 2 euros

Article 4. – La redevance est perçue au comptant au moment de la délivrance du document et/ou du renseignement contre la délivrance d’une preuve de paiement.

Lorsque le document et/ou le renseignement ne peut être délivré immédiatement, le demandeur est tenu d’en consigner le montant, au profit de la commune, au moment de l’introduction de la demande contre la délivrance d’une preuve de paiement.

Article 5. – Les frais d’expédition sont à charge des personnes physiques ou morales, ou des institutions qui sollicitent la délivrance du document et/ou du renseignement administratif, même dans le cas où celle-ci est gratuite.

Article 6. – À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple est envoyé au redevable. Ce rappel est conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement de la redevance à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le redevable est mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèvent à 10 euros. Ce montant est ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Le montant réclamé est majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produit d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement est poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7. – Sont exonérés de la redevance communale :

• les compositions de ménage.
• les pièces relatives à la recherche d’un emploi et à la présentation d’un examen relatif à la recherche d’un emploi.
• les pièces relatives à la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société).
• les pièces relatives à l'obtention d'une allocation de déménagement, installation et loyer (ADL).
• les pièces relatives à la candidature à un logement dans une société agréée par la SWL.
• les pièces administratives produites à l'appui d'une demande d'allocation ou de prêt d'études, ou à l'occasion de celle-ci, par les requérants et les bénéficiaires.
• les documents produits pour l’inscription dans les établissements scolaires.
• les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement de l'autorité.
• les documents délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toute pièce probante.
• les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques.
• les autorisations concernant les activités qui comme telles font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune.
• les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives.
• les pièces d’identité d’enfants belges et étrangers âgés de moins de 12 ans.
• l’envoi des ordres du jour du conseil communal à la presse, aux radios et télévision locales et/ou régionales.
• l’accueil des enfants réfugiés pour raisons humanitaires.

Article 8. – Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement intervient selon les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : Commune d’Eghezée ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans après l’échéance du terme de paiement ou après échéance de toutes réclamations et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : au cas par cas, en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne sont communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327, Code sur les impôts et les revenus (CIR92), ou à des sous-traitants de la commune.

Article 9. – Le règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. 

Article 10. – Le règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.