Redevance communale sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement - Règlement

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000  portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, l’article 9.1. de la charte ;

Vu la Loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE) ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Considérant les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l'année 2026 ;

Considérant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et des arrêtés d’exécution ;

Considérant la délibération du conseil communal du 29 août 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale sur les demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ; que ladite délibération expire donc le 31 décembre 2025 ;

Considérant que les différents postes ont été examinés afin d’établir un taux forfaitaire en adéquation avec le service rendu ;

Considérant que dans le cadre de l’instruction d’un dossier relatif à un changement d’exploitant, il y a lieu de réclamer à l’intéressé la participation dans les frais postaux engendrés par cette procédure ;

Considérant que la commune établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions de service public ;

Considérant la situation financière de la commune ;

Sur proposition du collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 30/09/2025,

Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 09/10/2025,

ARRETE:

Article 1er. – Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Article 2. – La redevance est due par la personne physique ou morale qui effectue la demande d’autorisation d’activité.

Article 3. – Le taux de la redevance est fixé comme suit par demande :

Article 4. – Sont exonérées de la redevance communale, les autorités judiciaires et administratives.

Article 5. – La redevance est payable au comptant contre remise d’une quittance, au moment de l’introduction de la demande ou par virement dans les 15 jours de l’introduction de la demande.

Article 6. – À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel est conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement de la redevance à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le redevable est mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèvent à 10 euros. Ce montant est ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Le montant réclamé est majoré des intérêts de retard au taux légal. Celui-ci ne produit d’intérêt de retard qu’à dater de la mise en demeure du redevable.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement est poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7. – Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement intervient selon les règles suivantes :

• Responsable de traitement des données : Commune d’Eghezée ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans après l’échéance du terme de paiement ou après échéance de toutes réclamations et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions ;
• Méthode de collecte : au cas par cas, en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne sont communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8. – Le règlement est transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. 

Article 9. – Le règlement entre en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.