Aménagement de la rue Basse du Clerc à Liernu - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1122-30, L1124-40, §1er, 3°, et  L1222-3, §1er ; 
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Considérant que le marché de conception pour l'“Aménagement de la rue Basse du Clerc à Liernu” a été attribué à INASEP Bureau d’études VEG, Rue des Viaux, 1B à 5100 Naninne ;
Considérant le cahier des charges N° VEG-25-5632 relatif au marché de travaux établi par l’auteur de projet, INASEP Bureau d'études VEG, Rue des Viaux, 1b à 5100 Naninne ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 265.000,00 euros hors T.V.A. ou 320.650,00 euros, 21% T.V.A. comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
Considérant que le crédit de dépense est prévu à l'article 421/731-60 (n° de projet 20250031) du budget extraordinaire 2026 ;

Considérant la transmission du dossier au Direction financière pour avis préalable en date du 04/03/2026,

Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 16/03/2026,

ARRETE :
Article 1er. - Le cahier des charges N° VEG-25-5632 et le montant estimé du marché “Travaux d’aménagement de la rue Basse du Clerc à Liernu”, établis par l’auteur de projet, INASEP, Rue des Viaux 1b à 5100 Naninne, sont approuvés. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 265.000,00 euros hors T.V.A. ou 320.650,00 euros, 21% T.V.A. comprise.
Article 2. - Le marché est passé par la procédure ouverte.
Article 3. - L'avis de marché au niveau national est approuvé
Article 4. - La dépense est financée par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/731-60 (n° de projet 20250031).