Juridique - Finances - art. L3331-1 et ss du CDLD - Subvention à l'ASBL MVDPDC - convention de mise à disposition de la partie administrative du bâtiment sis ruelle des Ecoles 1 à 7890 Ellezelles

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), article L3331-1 et ss ;

Vu la délibération du conseil communal du 31 mars 2026 relative à la subvention en numéraire octroyée à la MVDPDC ;

Considérant la convention de mise à disposition de locaux par l’Administration communale d’Ellezelles au profit de l’ASBl communale Maison Vivante du Pays des Collines ;

Que la convention vise la mise à disposition à titre gratuit de la partie administrative – aile sud du bâtiment sis ruelle des Ecoles, 1 à 7890 Ellezelles, ayant une superficie indicative de 630 m² ;

Qu'elle est prévue du 1er avril 2026 au 31 mai 2029, reconductible ;

Qu'elle permet à la MVDPDC d'y installer ses bureaux pour lui permettre d'exercer ses activités et de mettre en location le surplus pour s'assurer des rentrées complémentaires utiles à ses frais de fonctionnement ;

Que les conditions d’utilisation sont reprises dans la convention de mise à disposition reprise en annexe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante ;

Considérant que la présente mise à disposition constitue une subvention en nature au sens des articles L3331 et ss du CDLD au profit de l’ASBL communale MVDPDC ;

Considérant que les comptes 2024 de l'A.S.B.L. MVDPDC (anciennement PGI) ont été déposés à l'Administration Communale et que le montant du subside 2023 apparaît clairement dans ces comptes ;

Considérant le budget 2026 de l’A.S.B.L. Maison Vivante du Pays des Collines (en abrégé MVDPDC, anciennement PGI) ;

Considérant que l’A.S.B.L. mentionnée ci-dessous vise à promouvoir des activités utiles à l'intérêt général et communal ;

Que par décision de conseil communal du 18 novembre 2025, la Commune d’Ellezelles a validé en son principe sa participation dans l'ASBL communale Maison Vivante du Pays des Collines, conformément à l'article L1234-1 §1er du CDLD.

Que des représentants de la Commune au sein de l'ASBL communale MVDPDC ont été désignés par décision du conseil communal du 18 novembre 2025 et élus ensuite par l’AG de la MVDPDC ;

Considérant que le contrôle de la subvention en nature sera effectué en même temps que le contrôle de la subvention en numéraire octroyé à l'ASBL MVDPDC ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 18 mars 2026 ;

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/03/2026,

DÉCIDE :

Article 1er : d’octroyer à l’A.S.B.L. Maison Vivante du Pays des Collines (en abrégé MVDPDC, anciennement PGI), dont le siège social et administratif est situé à 7890 Ellezelles, ruelle des écoles, 1, inscrit à la BCE sous le numéro BE0472.131.464, une subvention en nature sous la forme d'une mise à disposition à son profit de la partie administrative - aile sud du bâtiment sis ruelle des Ecoles, 1 à 7890 Ellezelles, ayant une superficie de 630 m², aux conditions intégralement reprises dans la convention de mise à disposition en annexe à la présente délibération, à titre gratuit du 1er avril 2026 au 31 mai 2029 ;

Article 2 : de dire que le contrôle relève du pouvoir communal qui en est le dispensateur et qui sera également formalisé par la rédaction du contrat de gestion prévu à l'article L1234-1, §2 du CDLD;

Article 3 : de préciser qu'en cas de non-respect par la MVDPDC des obligations prévues au CDLD pour assurer le contrôle des subventions, le Collège communal se réserve le droit de mettre fin à la subvention en nature visée;

Article 4 : de préciser que le collège communal veillera à organiser un véritable contrôle de l'utilisation de la subvention notamment par le biais des comptes, du contrat de gestion et du rapport d'activités, lesquels devront être fournis par l'ASBL MVDPDC.