Aménagements sportifs multi-disciplinaires au Complexe Sportif d'Ellezelles - Lot 3 : Cafétaria - gros-oeuvre et parachèvements - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le marché de conception pour le marché « Aménagements sportifs multi-disciplinaires au Complexe Sportif d'Ellezelles » a été attribué à Atelier d'Architecture FACE-7, N° BCE BE 0840.119.770, rue d'Audenarde, 24 à 7890 ELLEZELLES ;

Considérant le cahier des charges N° T.EXT. : 2026-011 relatif au marché « Aménagements sportifs multi-disciplinaires au Complexe Sportif d’Ellezelles – Lot 3 : Cafétaria – gros œuvres et parachèvements » établi par l’auteur de projet, Atelier d'Architecture FACE-7 ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 290.890,61 € HTVA ou 351.977,64 €, 21% TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Ministère de la Région Wallonne - Direction des Pouvoirs Locaux- Infrasports, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l’article 764/721-54 (n° de projet 2026-0022) et sera financé en partie par prélèvement sur le fonds de réserve, article 06022/995-51, par subsides, article 764/685-51, et par emprunt, article 764/961-51 (n° de projet 2026-0022) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 2 mars 2026 ;

Considérant que ces travaux se rapportent à la fiche n° 9.1 du Plan Stratégique Transversal externe 2019-2024 de l’Administration Communale d’Ellezelles ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 17/03/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/03/2026,

DECIDE : 

Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° T. EXT. : 2026-011 et le montant estimé du marché “Aménagements sportifs multi-disciplinaires au Complexe Sportif d'Ellezelles - Lot 3 : Cafétaria - gros-oeuvre et parachèvements”, établis par l’auteur de projet, Atelier d'Architecture FACE-7, rue d'Audenarde, 24 à 7890 ELLEZELLES. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 290.890,61 € HTVA ou 351.977,64 €, 21% TVAC.

Article 2 : de passer le marché par la procédure ouverte ;

Article 3 : de compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national ;

Article 4 : de solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Ministère de la Région Wallonne - Direction des Pouvoirs Locaux- Infrasports, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur ;

Article 5 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 764/721-54 (n° de projet 2026-0022).