Note de synthèse
Le Collège communal propose à la présente Assemblée de prendre connaissance de l'Arrêté ministériel du 13 mars 2026, prorogeant, jusqu'au 31 mars 2026, le délai imparti pour statuer sur le règlement-taxe sur la force motrice pour les exercices 2026 à 2031, voté le 05 février 2026.
Délibération
Vu la Constitution ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, plus précisément ses articles L3111-1 à L3151-1 ;
Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la délibération du Conseil communal du 05 février 2026, réf. DF/CC/2025/005/484.224, adoptant le règlement-taxe sur la force motrice pour les exercices 2026 à 2031 ;
Vu l'Arrêté ministériel du 13 mars 2026, réf. SPW IAS/FIN/ 2026-131647/Enghien/ - Délibération du 5 février 2026 - Taxe communale annuelle sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne - Exercices 2026 à 2031, prorogeant jusqu'au 31 mars 2026 le délai imparti pour statuer sur la délibération du 05 février 2026 sur la force motrice pour les exercices 2026 à 2031 ;
Considérant les dispositions de l'article 6 de l'Arrêté ministériel précité, lesquelles prévoient que : "Le présent arrêté [...] sera communiqué [...] au conseil communal et au directeur financier conformément à l'article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale." ;
Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier
PREND ACTE,
Article 1er : de l'Arrêté ministériel du 13 mars 2026, réf. SPW IAS/FIN/ 2026-131647/Enghien/ - Délibération du 5 février 2026 - Taxe communale annuelle sur les moteurs quel que soit le fluide ou la source d'énergie qui les actionne - Exercices 2026 à 2031, prorogeant, jusqu'au 31 mars 2026, le délai imparti pour statuer sur le règlement-taxe sur la force motrice pour les exercices 2026 à 2031, voté le 05 février 2026.
Article 2 : Mention de cet Arrêté sera portée au Registre des délibérations en marge de l'acte concerné.
Article 3 : La présente délibération sera transmise, pour information, à Madame la Directrice financière ainsi que, pour exécution, à Madame la Directrice Générale faisant fonction.