Finances communales - Communication de l'Arrêté ministériel du 13 mars 2026 du Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux approuvant le règlement-taxe sur les panneaux publicitaires fixes et mobiles pour les exercices 2026 à 2031, voté le 05 février 2026.

Note de synthèse

Le Collège communal propose à la présente Assemblée de prendre connaissance de l'Arrêté ministériel du 13 mars 2026 approuvant le règlement-taxe sur les panneaux publicitaires fixes et mobiles pour les exercices 2026 à 2031, voté le 05 février 2026.

Délibération

Vu la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et, plus précisément ses articles L3111-1 à L3151-1 ; 

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 05 février 2026, réf. DF/CC/2025/006/484.251, adoptant le règlement-taxe sur les panneaux publicitaires fixes et mobiles pour les exercices 2026 à 2031 ;

Vu l'Arrêté ministériel du 13 mars 2026, réf. SPWIAS/050100/catt_ali/16/03/2026/2026-129161 - Ville d'Enghien - Délibération du 5 février 2026 - Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes et mobiles - Exercices 2026 à 2031, approuvant le règlement-taxe sur les panneaux publicitaires fixes et mobiles pour les exercices 2026 à 2031 ;

Considérant les dispositions de l'article 6 de l'Arrêté ministériel précité, lesquelles prévoient que : "Le présent arrêté [...] sera communiqué [...] au conseil communal et au directeur financier conformément à l'article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale." ;

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier

PREND ACTE, 

Article 1er : de l'Arrêté ministériel du 13 mars 2026, réf. SPWIAS/050100/catt_ali/16/03/2026/2026-129161 - Ville d'Enghien - Délibération du 5 février 2026 - Taxe communale annuelle sur les panneaux publicitaires fixes et mobiles - Exercices 2026 à 2031, approuvant le règlement-taxe sur les panneaux publicitaires fixes et mobiles pour les exercices 2026 à 2031, voté le 5 février 2026.

Article 2 : Mention de cet Arrêté sera portée au Registre des délibérations en marge de l'acte concerné.

Article 3 : La présente délibération sera transmise, pour information, à Madame la Directrice financière ainsi que, pour exécution, à Madame la Directrice Générale faisant fonction.