Gestion du Patrimoine - Convention de mise à disposition de la salle de sport de l'école de Marcq pour la Régie Communale Autonome Nautisport - Adoption de l'avenant n°2.
Note de synthèse
Afin de renforcer les synergies entre la Ville et la Régie Communale Autonome Nautisport, et de permettre à la Régie d’être reconnue en qualité de Centre sportif local intégré pour les dix prochaines années, le Collège communal propose à la présente Assemblée d’adopter l'avenant n°2 émis à la convention de mise à disposition de la salle de sport de l’Ecole communale fondamentale de Marcq. Cet avenant postpose la fin de la convention au 31 décembre 2035.
Délibération
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code civil et plus particulièrement le titre III « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » de son LIVRE III « Manières dont on acquiert la propriété »;
Vu le décret du 27 février 2003 de la Fédération Wallonie-Bruxelles organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés ;
Considérant que l'article 3 de ce décret stipule qu'est considéré comme centre sportif local (CSL), une ASBL ou une RCA qui gère un ensemble d'infrastructures permettant la pratique sportive, situées soit sur le territoire d’une même commune soit sur les territoires de plusieurs communes obligatoirement limitrophes et associées pour une gestion commune ;
Considérant dès lors que la RCA Nautisport est reconnue en qualité de centre sportif local ;
Considérant que l'article 3 du décret stipule également qu'est considéré comme centre sportif local intégré le centre sportif local qui, outre les infrastructures sportives visées à l’article 2, regroupe des infrastructures sportives à usage scolaire dépendant de la commune, de la province, de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Communauté française ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 14 décembre 2023, réf. ST1/CC/2023/377/506.361, adoptant la convention de mise à disposition de la salle de sport de l'école de Marcq pour le Nautisport pour la Période 2024 à 2033 ;
Considérant que la gestion de la salle de sports de l’école communale fondamentale de Marcq par la RCA Nautisport lui permet donc d'être reconnue en qualité de centre sportif local intégré (CSLI) ;
Considérant que les reconnaissances en CSL et CSLI permettent :
- la pérennisation des actions ;
- le développement des activités sportives sur le territoire d’Enghien ;
- la gestion sportive centralisée et donc des synergies renforcées ;
- la professionnalisation et des projets à long terme ;
- le soutien aux projets futurs ;
- l'accès à des subsides ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 17 avril 2025, ST1/CC/2025/075/506.361, adoptant l'avenant n°1 de la convention de mise à disposition de la salle de sport de l'école de Marcq pour le Nautisport ;
Considérant que cette reconnaissance se fait dans un premier temps par périodes d'un an avant de pouvoir l'être pour 10 ans ;
Considérant que la RCA a été reconnue CSLI pour les années 2024 et 2025 et qu'elle peut désormais prétendre à une reconnaissance pour 10 ans soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2035 ;
Considérant dès lors qu'il convient une nouvelle fois d'adapter la convention précitée en son article 3 comme suit :
Article 3
Cette mise à disposition prendra effet le 1er janvier 2024 et se terminera de plein droit le 31 décembre 2035. Elle est accordée à titre précaire et est révocable en tout temps par la Ville en cas de manquement grave dans la gestion de la RCA Nautisport ou de commun accord entre les parties.
Un état des lieux de sortie et un inventaire seraient à ce moment dressés contradictoirement (article 1731 du Code Civil).
Vu la délibération du Collège communal du 26 mars 2026, réf. ST1/Cc/2026/0407/506.361, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ;
DECIDE, à l'unanimité.
Article 1er : d'adopter l'avenant n°2 de la convention de mise à disposition de la salle de sports de l'Ecole de Marcq en faveur de la Régie communale autonome Nautisport sise chaussée de Soignies, 36 à 7850 Enghien, consistant en la modification de l'article 3, nouvellement libellé comme suit :
Article 3
Cette mise à disposition prendra effet le 1er janvier 2024 et se terminera de plein droit le 31 décembre 2035. Elle est accordée à titre précaire et est révocable en tout temps par la Ville en cas de manquement grave dans la gestion de la RCA Nautisport ou de commun accord entre les parties.
Un état des lieux de sortie et un inventaire seraient à ce moment dressés contradictoirement (article 1731 du Code Civil).
Article 2 : Il est donné délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Madame la Directrice Générale faisant fonction pour représenter la Ville lors de la signature de ladite convention.
Article 3 : La présente résolution est transmise, pour information, à Madame la Directrice financière, et, pour exécution, au Département technique pour le service Patrimoine, Logement et Énergie ainsi qu'à la Régie communale autonome Nautisport.