Règlement général de police – Modification du livre 2 relatif aux dispositions de la Ville d’Enghien.

Note de synthèse

Le Collège communal propose à la présente Assemblée de compléter le Règlement général de police par l’ajout de dispositions spécifiques à la Ville d’Enghien, afin de mieux encadrer certaines situations liées à l’usage du domaine public (signalisation, ponceaux, propreté, publicité et stationnement). Ces mesures ont pour objectif de renforcer la sécurité, la salubrité et la bonne gestion de l’espace public, tout en assurant une meilleure lisibilité et application des règles existantes.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures ;

Vu la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances ;

Vu la loi du 25 juin 1993 et suivants sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 25 novembre 2018 portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population venant préciser les obligations communales en matière de numérotation d’immeuble ;

Vu les articles D138 et suivants du Code de l’environnement, plus particulièrement l’article D197, §3 de ce code, tels qu’introduits par le décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale ;

Vu le décret de la Région wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu le décret de la Région wallonne du 11 avril 2024 modifiant le chapitre II du Titre III du Livre II de la première Partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu l’arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la Loi du 30 juillet 1979 précitée ;

Vu l’arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la Loi du 30 juillet 1979 précitée ;

Vu l’arrêté royal du 07 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention  contre l’incendie et l’explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire ;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;

Vu la circulaire du 23 février 2018 du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur relative aux directives pour la détermination et l’attribution d’une adresse et d’un numéro d’habitation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 février 2015, réf. SA/CC/2015/011/580.1, relative à l’adoption du nouveau Règlement Général de Police de la Ville ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 07 septembre 2023, réf. SA/CC/2023/196/580.1, modifiant le Règlement général de police de la Ville d’Enghien ;

Vu la délibération du Collège communal du 21 septembre 2023, réf. SA/Cc/2023/1188/580.1, coordonnant le texte du Règlement général de police de la Ville d’Enghien ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2024, réf. SA/CC/2024/367/580.1, intitulée « Organisation des activités ambulantes sur les marchés publics - Abrogation de la décision du Conseil communal réf. SA/CC/2024/283/580.1 – Modifications » ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 novembre 2025 – SA/CC/2025/333/580.1, relative à l’adoption du nouveau Règlement Général de Police de la Ville actualisé et uniformisée aux 6 Communes de la Zone de police Sylle et Dendre ;

Considérant que certaines dispositions propres à la ville d’Enghien n’ont pas été intégrées dans le Règlement général de police lors de l’actualisation de la version actualisée et uniformisée aux 6 Communes de la Zone de police Sylle et Dendre;

Considérant que les dispositions proposées visent à encadrer des situations affectant le domaine public communal, notamment en matière de signalisation, d’écoulement des eaux, d’usage des équipements publics, de publicité et de stationnement ;

Considérant que le placement et la protection des équipements d’utilité publique sont nécessaires à la sécurité, à l’identification des voiries et au bon fonctionnement des services ;

Considérant que les ponceaux, réalisés à l’initiative des propriétaires pour l’accès à leur propriété, peuvent perturber l’écoulement des eaux et générer des risques d’inondation en l’absence d’entretien ;

Considérant que certains comportements, tels que l’usage non conforme des poubelles publiques, relèvent du décret relatif à la voirie communale et nécessitent une intégration claire au niveau communal ;

Considérant que l’occupation du domaine public à des fins de stationnement en dehors de la voirie doit être encadrée afin de garantir la sécurité, la fluidité de la circulation et la bonne affectation des lieux ;

Considérant que les mesures proposées sont proportionnées aux objectifs poursuivis et contribuent à une gestion efficace du domaine public ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de compléter le Règlement général de police en fonction des spécificités locales ;

Considérant que ces articles sont à intégrer dans le livre 2 du Règlement général de police relatif aux dispositions spécifiques à la Ville d’Enghien ;

Vu la résolution du Collège communal du 26 août 2026, réf. SA/Cc/2026/0373/580.1, proposant à la présente Assemblée de délibérer sur cet objet ;

DECIDE, à l'unanimité.

Article 1er : d’insérer au livre 2 du Règlement général de police « dispositions règlementaires propres à la Ville d’Enghien », chapitre 1 « disposition additionnelles au livre 1, les articles suivants comme suit :

Article L211-5 – Signalisation et équipements d’utilité publique

Tout propriétaire est tenu de permettre le placement, par l’autorité communale, sur les murs extérieurs de son bâtiment, de plaques de rue ainsi que de tout signal requis pour la circulation ou la sécurité publique, ou de tout appareil ou support de conducteurs nécessaires à la sûreté ou à l’utilité publiques.

Il est interdit d’enlever, de modifier ou d’altérer ces éléments.

En cas d’enlèvement, de dégradation ou d’effacement, notamment à l’occasion de travaux, ceux-ci sont remplacés à l’identique aux frais du propriétaire.

Article L211-6 – Entretien des ponceaux

Les propriétaires riverains sont tenus d’assurer le nettoyage et le débouchage des ponceaux et des parties de fossés couvertes donnant accès à leur propriété.

Cet entretien consiste en l’enlèvement des terres, herbes et de tout obstacle à l’écoulement des eaux, sous l’ouvrage ainsi que sur une distance minimale d’un mètre en amont et en aval.

Article L211-7 – Infractions en matière de voirie communale

En application du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, sont punissables d’une amende de 50 à 1.000 euros :

1° l’usage non conforme des poubelles, conteneurs ou autres récipients placés sur la voirie ;
2° l’apposition d’inscriptions, d’affiches, d’images ou de tracts en dehors des emplacements autorisés ;

3° le non-respect des règlements pris en exécution des articles 58 et 59 dudit décret ;

4° le refus d’obtempérer aux injonctions régulières des agents compétents dans le cadre de leurs missions d’information ;

5° toute entrave à l’accomplissement de ces missions.

Article L211-8 – Stationnement sur le domaine communal en dehors de la voie publique.

Le stationnement de tout véhicule est interdit sur le domaine communal en dehors de la voie publique, sauf autorisation.

Les véhicules autorisés doivent respecter la signalisation en place.

En cas d’infraction, le véhicule peut être enlevé aux frais du contrevenant.

Article 2 : Il est donné délégation au Collège communal en vue de procéder à la coordination du Règlement général de police de la Ville pour en améliorer la lisibilité. 

Article 3 : Ces dispositions entreront en vigueur au lendemain de sa publication.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 119 de la Nouvelle Loi Communale, expédition du présent règlement sera faite auprès du Collège du Conseil provincial ainsi qu'aux greffes des Tribunaux de Première Instance et de Police de l'arrondissement de Mons.

Article 5 : La présente délibération sera transmise, pour information, aux services de l'Administration communale que la chose concerne ainsi qu'aux Collèges communaux des cinq autres communes composant la Zone de Police Sylle et Dendre et, pour exécution, au Département administratif.