BUDGET INITIAL 2026 - VOTE D'UN DOUZIEME PROVISOIRE - MARS 2026

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;

Vu l’article L1122-30 du CDLD ; 

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant sur le règlement général de la comptabilité communale, art. 14 ;

Vu la circulaire budgétaire du 30 mai 2025 ;

Considérant que le budget communal de l’exercice 2026 devrait être voté au Conseil du 24 mars et ne serait donc pas exécutoire en mars ;

Considérant que la Région wallonne n'a en effet toujours rien communiqué ensuite du vote du Décret-programme du 18 décembre 2026.

Vu la nécessité de voter un douzième couvrant le mois de février 2026 afin de continuer à assurer le bon fonctionnement des services communaux et le paiement des dépenses obligatoires ;

Vu la délibération motivée du Collège communal en sa séance du 17 février 2026 ; 

Vu l'avis favorable de Mme la Directrice financière rendu en date du 16 février 2026 ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité ;

Considérant l'avis positif du Direction financière remis en date du 16/02/2026,

DÉCIDE :

Article unique

D’autoriser le Collège communal de disposer d’un douzième provisoire des allocations correspondantes au budget de 2025 pour engager et payer durant le mois de mars 2026, les dépenses strictement obligatoires ainsi que les dépenses indispensables pour assurer la vie normale des établissements et services. 

Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public. Dans ce dernier cas, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du Collège, ratifiée à la plus proche séance du Conseil communal.