DEMANDE D'AIDE DANS LE CADRE DU BIEN-ÊTRE ANIMAL : SUBSIDE 2026 - 2027

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;

Considérant la demande d'aide dans le cadre du bien-être animal au SPW ARNE qui porte sur un plan d'action annuel s'étendant du 1er avril de l'année d'introduction de la demande d'aide au 31 mars de l'année qui suit ; 

Considérant que dans le cadre de la subvention principale, le motif "Oui" a une réponse à 3 questions sur 6 : soins vétérinaires pour les animaux errants ou sauvages, plan d'information et de sensibilisation sur le bien-être animal et abris pour chats errants ;

Considérant que dans le cadre de la subvention complémentaire, le motif "Oui" a une réponse à 7 questions sur 12 : robots tondeuses, feux d'artifice, infractions de troisième catégorie,  référent bien-être animal, Conseil consultatif du bien-être animal, sensibilisation dans les écoles, organisation d'un évènement et bâtiments publics ;    

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité ;

Considérant l'avis non rendu par le Finances Recettes

DÉCIDE d'entrer la demande d'aide en matière de bien-être animal auprès du SPW ARNE par e-mail ainsi que via le Guichet des Pouvoirs Locaux pour le 28 février 2026 au plus tard en répondant positivement à trois motifs sur six pour la subvention principale et en répondant positivement à sept motifs sur douze pour la subvention complémentaire. La demande d'aide en matière de bien-être animal porte sur un plan d'action annuel s'étendant du 1er avril de l'année d'introduction de la demande d'aide au 31 mars de l'année qui suit.