LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies
publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu l’article L1122-32 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, anciennement article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu le règlement communal en matière de signalisation routière arrêté par le Conseil communal en sa séance du 26 avril 1993 ;
Considérant les différentes plaintes reçues d’Intradel concernant la difficulté de manœuvrer le camion de collecte des bulles à verre au niveau de l’entrée du parking arrière de l’église d’Engis ;
Considérant qu’il importe de mettre en place une interdiction de stationnement en face de la résidence Delvaux et de l'entrée du parking arrière de l'église, rue Albert 1er, 18 à 4480 ENGIS ;
Considérant que la mesure prévue ci-dessus concerne une voirie communale ;
Considérant l'avis positif du service mobilité communal ;
Entendu Monsieur l'Échevin en son rapport ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages ;
DÉCIDE de porter les ajouts suivants à l'article 14 du chapitre V – ARRÊT ET STATIONNEMENT du règlement général en matière de signalisation adopté le 26 avril 1993 :
ARTICLE 14 : Le stationnement sera interdit sur une distance d'environ 12 m, en face de la résidence Delvaux et de l'entrée du parking arrière de l'église, rue Albert 1er, 18 à 4480 ENGIS ;
La mesure sera matérialisée par la pose des signaux E1 (interdiction de stationnement), complété par les panneaux additionnel type Xa et Xb (flèches début/fin), conformément aux A.R. et A.M. relatifs à la police de la circulation routière.