LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies
publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 03.04.2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la circulaire ministérielle du 25.04.2003 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu l’article L1122-32 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, anciennement article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu le règlement communal en matière de signalisation routière arrêté par le Conseil communal en sa séance du 26 avril 1993 ;
Vu la demande de réservation de stationnement pour personnes handicapées à titre individuel, sollicitée pour Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4480 Engis ;
Considérant qu’il importe de procéder à la délimitation d’un emplacement destiné aux véhicules à l’usage des personnes handicapée en face de l'habitation portant le TEXTE MASQUÉ | RGPDà 4480 ENGIS ;
Considérant la procédure légale du SPW à suivre concernant les demandes portant sur la réservation d’un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à titre individuel ;
Considérant que la mesure prévue ci-dessus concerne une voirie Régionale ;
Considérant l'avis positif du service mobilité communal ;
Considérant que les conditions favorables à l'octroi d'une place de stationnement pour personnes handicapées sont remplies pour la demande ;
Entendu Monsieur l'Échevin en son rapport ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages ;
DÉCIDE de porter les ajouts suivants à l'article 21 du chapitre V – ARRÊT ET STATIONNEMENT du règlement général en matière de signalisation adopté le 26 avril 1993 :
ARTICLE 21 : Il sera réservé un emplacement de stationnement pour véhicule utilisé par des personnes handicapées, délimité par un marquage au sol rue Vinâve 125 à 4480 Engis ;
La mesure sera matérialisée par la pose du signal E9a, complété d'un panneau additionnel type VIId, conformément aux A.R. et A.M. relatifs à la police de la circulation routière.