REDEVANCE POUR LA RECHERCHE ET LA DELIVRANCE DE TOUT RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF QUELCONQUE, SAUF EXCEPTIONS PREVUE PAR LA LOI : EXERCICES 2026 à 2031 INCLUS

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU Conseil Communal

Séance du 04 novembre 2025

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1124-40 § 1er 1°, L1133-1 et 2 et L3131-1§ 1er 3° ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que le traitement des demandes de recherche et délivrance de tous renseignements administratifs engendre des charges pour la commune, dont les prestations des agents des services compétents et des frais de gestion (courriers, informatique, etc…) ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût des frais administratifs liés au traitement des dossiers mais de solliciter l’intervention du demandeur directement bénéficiaire de ladite procédure ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que l’avis de la Directrice financière est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que cette dernière a accusé réception du projet de règlement ainsi que du dossier y afférent en date du 23 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date 24 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré, par onze voix pour, zéro voix contre, cinq abstentions sur seize votants ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la recherche et la délivrance, par l’Administration communale, de tous renseignements administratifs quelconques, en ce compris, notamment, l’établissement de toutes statistiques générales, sauf exceptions prévues par la loi.

ARTICLE 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande de renseignement.

ARTICLE 3 : La redevance est fixée à 25,00 € par demande.

Ce taux sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Montant de la taxe * indice janvier n-1

          Indice janvier 2025

Le montant étant arrondi à l’unité supérieure.

ARTICLE 4 : Dans tous les cas où le traitement du dossier entraine une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu à l’article 3 ci-dessus, le coût sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.

ARTICLE 5 : La redevance est payable au comptant lors de l’introduction de la demande, contre la remise d'une quittance.

Si le paiement s'effectue par virement bancaire, la demande concernée ne sera traitée que dès la constatation du versement de la somme due sur le compte de l'administration communale.

A défaut de paiement, la demande sera annulée et non traitée.

 ARTICLE 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune d’Engis,

• Finalité du traitement : établissement de la redevance,

• Catégorie de données: données d’identification directes et coordonnées de contact ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,

• Méthode de collecte : sur base de déclaration

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

ARTICLE 7 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 8 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt, le 1er janvier 2026 

PAR LE CONSEIL :