REDEVANCE SUR LA LOCATION DES SALLES COMMUNALES : EXECICES 2026 à 2031 INCLUS

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU Conseil Communal

Séance du 16 décembre 2025

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1124-40 § 1er 1°, L1133-1 et 2 et L3131-1§ 1er 3° ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2025 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 avril 2000 arrêtant le mode de gestion et le règlement d’ordre intérieur de la salle des fêtes de Clermont, ainsi que ses modifications ultérieures, notamment celles adoptées entre 2001 et 2017 ;

Considérant que la mise en location des différentes salles communales est un service rendu au citoyen ;

Considérant que la mise à disposition des salles communales engendre des frais en matière de dépenses énergétiques (chauffage, d'eau et d'électricité) et d’entretien ;

Considérant que la Rémunération Équitable est payée par la commune de manière centralisée pour toutes ses infrastructures selon leur superficie ;

Considérant que les membres du personnel communal participent activement à la gestion et au développement des projets mis en place par la Commune d'Engis et qu'il y a donc lieu de leur appliquer un tarif particulier ;

Considérant que les Comités engissois reconnus par le Collège communal participent activement à la vie associative de la commune en contribuant à sa cohésion sociale et qu’ils louent de manière récurrente les salles communales pour y organiser leurs activités, et qu’il y a donc lieu de leur appliquer un tarif particulier ;

Considérant que la salle du Pôle emploi a été spécifiquement conçue et aménagée pour accueillir des réunions, conformément à sa vocation fonctionnelle et aux besoins particuliers de la Commune ;

Considérant que l’ouverture de cette salle à des événements tels que des réceptions funéraires ou autres, qu’il s’agisse de citoyens ou du personnel communal, engendrerait des contraintes logistiques importantes et des coûts supplémentaires significatifs, compromettant à la fois l’utilisation optimale de l’infrastructure et la gestion financière rationnelle du budget communal ;

Considérant que l’accueil, la préparation et le nettoyage de la salle dans ce cadre nécessiteraient la mobilisation d’agents supplémentaires ;

Considérant que des investissements matériels seraient nécessaires pour adapter la salle à ce type de réception, impliquant des dépenses initiales importantes ainsi que des frais d’entretien réguliers ;

Considérant que chaque réservation pour ce type d’événement limiterait l’accès de la salle à d’autres activités communales planifiées, réduisant ainsi son utilisation optimale ;

Considérant que les entreprises souhaitant organiser des réunions, ainsi que les comités engissois reconnus, peuvent bénéficier de l’accès à cette salle, dans le strict respect de sa vocation et des règles de mise à disposition établies par la Commune ;

Attendu que les personnes inscrites au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune d’Engis contribuent notamment, par le biais des taxes et additionnels communaux, aux frais généraux d’entretien des salles communales, ce qui n’est pas le cas des personnes non domiciliées sur le territoire de la commune, et qui justifie que leur contribution soit majorée lorsqu’ils souhaitent bénéficier des infrastructures communales ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer le financement des dépenses de sa politique générale et l’exercice de ses missions de service public ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière f.f., pour avis préalable en date du 18 août 2025 ;

Considérant l'avis favorable de la Directrice financière f.f., en date du 18 août 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Et par treize voix pour, zéro voix contre et zéro abstention sur treize votants ;

ARRÊTE le règlement-redevance des salles communales d'Engis comme suit : 

Article 1 : Il est établi au profit de la commune, dès son entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2031, une redevance pour l’occupation des salles communales.

Article 2 : La redevance est due par la personne, physique ou morale, ou toute association de fait qui a introduit une demande de location de salle.

Article 3 : La redevance de base pour la salle de Clermont-sous-Huy comprend les frais de nettoyage, y compris la cour extérieur, la gestion des déchets ainsi que la mise à disposition du bar et des armoires et frigos s'y trouvant ;un supplément est appliqué pour la mise à disposition d’une cuisine. La redevance de base pour la salle du Pôle Emploi comprend les frais de nettoyage, la gestion des déchets.

Article 4 : Les montants de redevance sont fixés comme-suit par catégorie de demandeur et par salle :

Article 5 : Mise à disposition des salles communales

1.        La gratuité d’occupation de toutes les salles communales est accordée aux services communaux, au CPAS et autres entités paracommunales : centre culturel d'Engis, bibliothèques, crèches…, dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

2.        La salle «Pôle Emploi » peut être mise à disposition, du lundi au vendredi, de 17 h à 23 h au plus tard, aux associations, ASBL et comités engissois officiellement reconnus par le Collège communal, exclusivement pour la tenue de réunions et de conférences, sous réserve qu’elle ne soit pas nécessaire aux besoins de l’administration communale.

3.        Toute demande d’occupation de la salle « Pôle Emploi » doit être formulée préalablement et faire l’objet d’une approbation par le service communal compétent.

Article 6 :

Modalités de paiement de la redevance

·           La redevance devient exigible dès l’envoi de la décision d’autorisation d’occupation par le Collège communal.

·           Pour garantir la réservation de la salle, un acompte équivalant à vingt pour cent (20 %) du montant total de la location devra être versé sur le compte de l’Administration communale BE 88 0910 0041 8341 dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’envoi du contrat de location établi par le Collège communal.

·           À défaut de paiement dans le délai imparti, la réservation sera considérée comme nulle et la salle pourra être proposée à un autre utilisateur.

·           L’acompte versé sera imputé sur le montant total de la location.

·           En cas d’annulation de la réservation par le locataire, l’acompte ne sera pas remboursé si l’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date prévue de l’activité.

·           Le solde restant dû sera payable au plus tard 15 jours avant l'occupation de la salle, sur le compte précité de l'Administration, en reprenant la communication précisée sur le contrat de location.

Article 7 : 

À défaut de paiement du solde de la redevance dans les délais impartis, la réservation de la salle sera automatiquement annulée, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, et l’acompte versé restera acquis à la commune à titre de dédommagement.

Article 8 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

·           Responsable de traitement : la commune d’Engis,

·           Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,

·           Catégorie de données selon le type de règlements-redevance : données d’identification directes, coordonnées de contact, données financières.

·           Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les transférer aux archives de l’État,

·           Méthode de collecte : transmise par le demandeur/redevable,

·           Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 9 : 

Les différents taux susvisés seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Montant de la taxe * indice janvier n-1

          Indice janvier 2025

Article 10 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt, le 1ᵉʳ janvier 2026.

PAR LE CONSEIL :