REDEVANCE SUR LE CONTRÔLE D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ET Â L’INTERVENTION D’UN GÉOMÈTRE : EXERCICES 2026 à 2031 INCLUS

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU Conseil Communal

Séance du 04 novembre 2025

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1124-40 § 1er 1°, L1133-1 et 2 et L3131-1§ 1er 3° ;

Vu Code du développement territorial (CoDT) ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que l’instruction des dossiers urbanistiques nécessitant un contrôle d’implantation de construction représente une charge administrative supplémentaire pour les services communaux, notamment en termes de préparation, coordination, communication et transmission des éléments liés aux prestations du géomètre ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût des frais administratifs liés au traitement des dossiers mais de solliciter l’intervention du demandeur directement bénéficiaire de ladite procédure ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant que l’avis de la Directrice financière ff est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que cette dernière a accusé réception du projet de règlement ainsi que du dossier y afférent en date du 23 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière ff en date du 24 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré et par onze voix pour, zéro voix contre et cinq abstentions sur seize votants ;

ARRËTE :

ARTICLE 1 : Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur le contrôle de l’implantation de toutes constructions nouvelles, en ce compris l’extension de l’emprise au sol de constructions existantes.

ARTICLE 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande de permis d’urbanisme, de permis unique ou de déclaration urbanistique.

ARTICLE 3 : Le montant de la redevance est calculé sur base du décompte des frais réels de la prestation du géomètre désigné pour réaliser les dispositions de l’article D.IV.72 du CoDT. auquel s’ajoute un montant forfaitaire de 50,00 € pour les frais de traitement administratif du dossier.

ARTICLE 4 :Ce taux forfaitaire de 50,00 € sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Montant de la taxe * indice janvier n-1

          Indice janvier 2025

Le montant étant arrondi à l’unité supérieure

ARTICLE 5 : La redevance est payable dans les 30 jours de l’envoi du procès-verbal de l’implantation reprenant le montant calculé conformément à l’article 3 et selon les modalités reprises sur ledit procès-verbal.

ARTICLE 6 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai fixé à l’article 5, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier, à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi du rappel, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 € et sont recouvrés par la même contrainte.

En cas de non-paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune d’Engis,

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance, des frais de retard, des frais administratifs ;

• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes et coordonnées de contact ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

• Méthode de collecte : sur base de recensement ;

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

ARTICLE 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt, le 1er janvier 2026.

PAR LE CONSEIL :