REDEVANCE SUR LE TRAITEMENT ADMINISTRATIF DES DEMANDES D’INFORMATIONS NOTARIALES : EXERCICES 2026 à 2031 INCLUS

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1124-40 § 1er 1°, L1133-1 et 2 et L3131-1§ 1er 3° ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et notamment ses articles D.IV.97 et 99;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ; 

Vu les recommandations émises par la circulaire du 15 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que l’instruction des demandes d’informations notariales imposées par le CoDT (par exemple, les informations reprises sur le certificat d’urbanisme n°1, l’ existence, objet et date des permis délivrés après le 1^er janvier 1977 ou encore les autorisations patrimoniales) représente une charge pour les services communaux dont il convient de couvrir le coût moyen ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût des frais administratifs liés au traitement des dossiers mais de solliciter l’intervention du demandeur directement bénéficiaire de ladite procédure ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que l’avis de la Directrice financière est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que cette dernière a accusé réception du projet de règlement ainsi que du dossier y afférent en date du 23 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 24 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré et par onze voix pour, zéro voix contre et cinq abstentions sur seize votants ;

DÉCIDE 

ARTICLE 1 Il est établi au profit de la Commune pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la délivrance d’informations notariales telles que visées principalement par les articles D.I.V 97,99 du CoDT ou d’autres dispositions  ;

ARTICLE 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande d’informations notariales.

ARTICLE 3 :   La redevance est fixée à un montant de 30,00 € par demande d’information notariale.

ARTICLE 4 : Le taux susvisé sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025[SD1]  et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Montant de la taxe * indice janvier n-1

          Indice janvier 2025

Le montant étant arrondi à l’unité supérieure

ARTICLE 5 : La redevance est payable au comptant au moment de l’introduction de la demande contre la remise d'une quittance , soit en espèces, soit par virement bancaire reprenant la référence fournie par la commune.,

Aucune demande ne sera traitée avant constatation du versement de la somme due sur le compte de l'administration communale.

ARTICLE 6 Sont exonérés de la redevance, l’Etat fédéral, la Région, les Provinces, les Communes, les établissements publics et institutions assimilées.

ARTICLE 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune d’Engis,

• Finalité du traitement : établissement de la redevance,;

• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes et coordonnées de contact ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

• Méthode de collecte : sur base de recensement ;

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

ARTICLE 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants pour l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faite conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

PAR LE CONSEIL :