REDEVANCE SUR LES CÉLÉBRATIONS DE MARIAGE : EXERCICES 2026 à 2031 INCLUS

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU Conseil Communal

Séance du 04 novembre 2025

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1124-40 § 1er 1°, L1133-1 et 2 et L3131-1§ 1er 3° ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant que la délivrance d’un carnet de mariage n’existe plus en pratique de par la création de la Banque de Données des Actes d’Etat-Civil (BAEC) ;

Attendu que le traitement des demandes de mariage ainsi que leur célébration engendrent toutefois des frais administratifs dans le chef de la commune, incluant notamment la présence de l’officier d’état civil et d’un agent communal en dehors des jours habituels d’ouverture de l’administration communale, la préparation et l’entretien de la salle des mariages ainsi que la remise symbolique d’un carnet à titre de souvenir ;

Attendu que les célébrations de mariage se font habituellement, pour raisons de bonne gestion des services de l’administration, les samedis de 10 h à 12 h ;

Considérant que le traitement des demandes visant des célébrations en dehors de ce créneau ainsi que leur organisation représentent pour la commune une charge complémentaire en termes de temps de travail, de disponibilité du personnel, de préparatifs ainsi que gestion de la salle des mariages ;

Considérant que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer le financement des dépenses de sa politique générale et l’exercice de ses missions de service public ;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière f.f., pour avis préalable en date du 23 octobre 2025 ;

Considérant l'avis favorable de la Directrice financière f.f., en date du 24 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré et par onze voix pour, zéro voix contre et cinq abstentions sur seize votants ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les mariages organisés par la commune.

La redevance est fixée comme suit :

·           50,00 € pour les cérémonies célébrées le samedi de 10h à 12h.;

·           60,00 € pour les cérémonies célébrées le samedi entre 12h et 14h ;

·           60,00 € pour les cérémonies autorisées exceptionnellement par le Collège communal en dehors de ces créneaux horaires.

Ces taux seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Montant de la taxe * indice janvier n-1

          Indice janvier 2025

Le montant étant arrondi à l’unité supérieure.

ARTICLE 2 : La redevance est due par la personne qui fait la demande de célébration.

ARTICLE 3 : La redevance est payable au comptant, au moment de la réservation de la cérémonie de mariage, entre les mains du préposé qui en délivrera quittance.

A défaut de paiement, la réservation ne sera pas prise en compte.

ARTICLE 4 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune d’Engis,

• Finalité du traitement : établissement de la redevance,

• Catégorie de données: données d’identification directes et coordonnées de contact ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,

• Méthode de collecte : sur base de déclaration

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

ARTICLE 5 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 6 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt, le 1er janvier 2026 

PAR LE CONSEIL :