REDEVANCE SUR LES EXHUMATIONS : EXERCICES 2026 à 2031 INCLUS

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU Conseil Communal

Séance du 04 novembre 2025

LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles L1122-30, L1124-40 § 1er 1°, L1133-1 et 2 et L3131-1§ 1er 3° ;

Vu les articles L1232-1 à L1232-32 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs aux funérailles et sépultures ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région Wallonne pour l’année 2026 ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant qu'il convient d'établir une redevance afin de couvrir les prestations du personnel communal lors des opérations d’exhumation de confort et de rassemblements de restes mortels ;

Considérant que l’exhumation de confort se définit comme le retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;

Considérant que l’assainissement ou l’exhumation technique se définit comme le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire ;

Considérant que les exhumations de confort de cercueil doivent être réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées sous la surveillance communale ;

Considérant que les exhumations de confort d’urnes cinéraires peuvent toujours être réalisées par le personnel communal ;

Considérant que les citoyens engissois contribuent annuellement aux recettes fiscales annuelles de la commune, ce qui n’est pas le cas des personnes non domiciliées sur son territoire ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la situation financière de la commune ;

Considérant que l’avis de la Directrice financière ff. est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que cette dernière a accusé réception du projet de règlement ainsi que du dossier y afférent en date du 23 octobre 2025 ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière ff. en date du 24 octobre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré et par onze voix pour, zéro voix contre et cinq abstentions sur seize votants ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale les exhumations.

ARTICLE 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande d’exhumation. La redevance est payable à l’introduction de la demande.

ARTICLE 3 : La redevance est fixée comme suit :

·           679,00 € pour les exhumations de confort d’urnes cinéraires (réalisée par le personnel communal).

·           432,00 € pour les exhumations de confort de cercueils ou d’urnes cinéraires (réalisée exclusivement par une entreprise de pompes funèbres privée).

Elle ne s’applique pas : 

·           à l’exhumation ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire ;

·           à l’exhumation rendu nécessaire en cas de désaffection du cimetière, par le transfert au nouveau champ de repos, des corps inhumés dans une concession ;

·           à l’exhumation de militaires et civils morts pour la Patrie.

ARTICLE 4 : Les différents taux susvisés à l’article 3 seront indexés annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 et celui du mois de janvier de l’année antérieure à l’exercice fiscal concerné :

Montant de la taxe * indice janvier n-1

          Indice janvier 2025

Le montant étant arrondi à l’unité supérieure

ARTICLE 5 : La redevance est payable au comptant contre la remise d'une quittance.

Si le paiement s'effectue par virement bancaire, la demande concernée ne sera traitée que dès la constatation du versement de la somme due sur le compte de l'administration communale.

ARTICLE 6 : A défaut de paiement conforme aux dispositions de l’article 5, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par envoi simple sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier, à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi du rappel, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00 € et sont recouvrés par la même contrainte.

En cas de non-paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal

et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Dans les cas non visés par cet article, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.

ARTICLE 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune d’Engis,

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance, des frais de retard, des frais administratifs ;

• Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes et coordonnées de contact ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

• Méthode de collecte : sur base de recensement ;

• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

ARTICLE 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

ARTICLE 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt, le 1er janvier 2026 

PAR LE CONSEIL :