TAXE COMMUNALE SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS : EXERCICE 2026
Règlement-taxe sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et assimilés pour l'exercice 2026
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU Conseil Communal
Séance du 04 novembre 2025
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Membres présents : |
M. M. DEFRAINE, Président ;
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Absents et excusés : |
MME. D. BRUGMANS
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POINT N°19 |
TAXE COMMUNALE SUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS : EXERCICE 2026
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LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique ;
Vu les articles 41, 162 et 170, §4 de la Constitution qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 1985, notamment l’article 9 §1 de ladite Charte ;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30 (CDLD) ;
Vu les articles L3321-1 à L 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, relatifs à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (CDLD) ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu la circulaire du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 précité ;
Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2026 ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu l'obligation pour la commune d'imputer aux bénéficiaires la totalité des coûts de gestion des déchets ménagers dont elle a la charge (principe du pollueur-payeur) ;
Vu le plan de gestion de la commune actualisé par le Conseil communal en date du 03 octobre 2022 ;
Attendu que le taux de couverture du coût-vérité doit atteindre 100 % ;
Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2016 par laquelle il confie notamment à l’intercommunale SCRL INTRADEL la mission de collecter la fraction organique et la fraction résiduelle des ordures ménagères et assimilées, ces déchets ménagers s’entendant au sens du décret relatif aux déchets susvisés et de la réglementation en vigueur en Région wallonne et de toutes dispositions qui les modifieraient sur le territoire de la Commune et de se dessaisir de manière exclusive envers la SCRL INTRADEL avec pouvoir de substitution, de la mission de gérer et d’organiser les collectes de déchets ménagers et assimilés telles que définies ci-dessus ;
Considérant les nouvelles majorations des tarifs d’Intradel, à savoir une augmentation globale du service minimum de 6,59 % et l’augmentation des services complémentaires à hauteur de 3,5 %
Vu sa décision de ce jour sur le taux de couverture prévisionnel du coût-vérité lequel s’élève à 100 % ;
Considérant que la règle constitutionnelle de l'égalité devant la loi et son application que constitue celle de l'égalité devant l'impôt n'exclut nullement qu'un régime fiscal différent soit établi à l'égard de certaines catégories de biens ou de personnes, lorsque le critère de différenciation est susceptible de justification objective et raisonnable ;
Considérant que des mesures sociales donnant droit à des exonérations partielles ont été introduites dans le présent règlement à la suite de l’annonce de mesures supplémentaires d’Intradel pour 2022 ;
Considérant que la fourniture de ces services d'intérêt général doit se faire à un coût raisonnable pour tous les citoyens, de façon à éviter notamment les comportements inciviques attentatoires à la propreté publique ;
Considérant que cela implique notamment que ces services soient prestés dans des conditions propres à assurer une certaine rentabilité, dans le but de maîtriser le coût-vérité et d'assurer un équilibre financier ;
Considérant le Code règlementaire wallon de l’action sociale et la santé, en ses annexes 120, 121 et 122 qui prévoit que le prix mensuel de l’hébergement à charge des résidents d’une résidence-services, d’une maison de repos/home, d’un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, d’un centre de soin de jour ou d’un asile comprend l’évacuation de leurs déchets ainsi que les impôts relatifs à l’établissement ;
Considérant dès lors, que les personnes séjournant dans ce type d’établissement sont exonérées de la taxe dont objet ;
Considérant qu’Intradel impose de collecter les langes et les déchets issus de dispositifs médicaux avec les déchets résiduels dont les coûts de traitement sont plus élevés que les organiques ;
Considérant que les ménages concernés par ces types d’équipements ne peuvent être pénalisés financièrement en raison de leur situation et des obligations de gestion d’Intradel sur lesquelles ils n’ont aucune prise ;
Considérant dès-lors que ces ménages peuvent équitablement bénéficier d’aménagements des taux de taxation ;
Vu la situation financière de la commune ;
Considérant que l’avis de la Directrice financière ff. est sollicité dans le cadre de l’application de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que cette dernière a accusé réception du projet de règlement ainsi que du dossier y afférent en date du 23 octobre 2025 ;
Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière ff. en date du 24 octobre 2025 ;
Sur proposition de Collège communal ;
Après en avoir délibéré et par onze voix pour, zéro voix contre et cinq abstentions sur seize votants ;
ARRÊTE :
TITRE 1 – DÉFINITIONS
ARTICLE 1 : Déchets ménagers
Les déchets ménagers (ou ordures ménagères) sont les déchets provenant de l’activité usuelle des ménages.
ARTICLE 2 : Déchets organiques
Les déchets ménagers organiques consistent en la fraction composable ou biométhanisable des ordures ménagères brutes.
ARTICLE 3 : Déchets ménagers résiduels
Les déchets ménagers résiduels (ou ordures ménagères résiduelles) sont la part des déchets ménagers qui restent après les collectes sélectives (organiques, emballages,…).
ARTICLE 4 : Déchets assimilés
Les déchets assimilés sont des déchets similaires aux déchets ménagers en raison de leur nature ou de leur composition et qui proviennent des administrations, des bureaux, des collectivités, des petits commerces et indépendants.
TITRE 2 – DURÉE ET ASSIETTE DE L’IMPÔT
Il est établi, pour l’exercice 2026, une taxe communale sur la collecte et sur le traitement des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et assimilés.
La taxe est constituée d’une partie forfaitaire prenant en compte la situation au 1er janvier de l’exercice d’imposition et d’une partie variable calculée en fonction d’une part, du poids des déchets à la collecte et d’autre part, du nombre de levées du ou des conteneurs.
TITRE 3 – PARTIE FORFAITAIRE DE LA TAXE POUR LES MÉNAGES
ARTICLE 1 : PRINCIPE
La taxe forfaitaire est calculée par année, la domiciliation ou la résidence au 1er janvier de l’exercice étant seule prise en considération. Le paiement se fera en une seule fois.
ARTICLE 2 : REDEVABLE
La partie forfaitaire de la taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.
Elle est établie au nom du chef de ménage. Il y a lieu d’entendre par « ménage » soit une personne vivant seule, soit deux ou plusieurs personnes qui unies ou non par mariage ou la parenté occupent ensemble un même logement.
ARTICLE 3 : PARTIE FORFAITAIRE
La partie forfaitaire comprend le service minimum à savoir :
◦ La collecte des PMC et papiers cartons toutes les 2 semaines
◦ L’accès au réseau de recyparcs et aux bulles à verre
◦ La mise à disposition des conteneurs et de sacs PMC
◦ Le traitement de 50 kg d’ordures ménagères résiduelles par habitant
◦ Le traitement de 40 kg de déchets organiques par habitant
◦ 34 vidanges de conteneurs dont un maximum de 14 vidanges du conteneur de la fraction résiduelle
ARTICLE 3 : TAUX
Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à :
◦ Pour un isolé : 63,03 €
◦ Pour un ménage constitué de 2 personnes : 108,68 €
◦ Pour un ménage constitué de 3 personnes ou plus : 160,84 €
ARTICLE 4 : EXONERATIONS
1.Une exonération totale de la partie forfaitaire est accordée comme suit :
◦ Pour la personne séjournant durant l’entièreté de la période imposable dans une résidence-services, une maison de repos/home, un centre d’accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, un centre de soin de jour, un asile, hôpital ou une clinique . Une attestation de l’institution prouvant l’hébergement devra être fournie à l’Administration communale.
2. Une exonération partielle de la partie forfaitaire est accordée comme suit :
◦ Les isolés dont les revenus annuels sont inférieurs à 15.770,41 € ;
◦ Les ménages dont les revenus annuels sont inférieurs à 21.312,87 €.
Les personnes remplissant cette condition doivent introduire leur déclaration auprès du Collège communal, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle conformément au titre 8, article 1 du présent règlement. Cette déclaration doit être accompagnée, soit de l’original de l’avertissement-extrait de rôle reçu l’année précédente de l’Administration des Contributions ou, à défaut, d’une attestation établie par cette même Administration, soit d’une attestation du C.P.A.S. confirmant que l’intéressé bénéficiait du revenu d’intégration au 1er janvier de l’exercice d’imposition.)
Les redevables remplissant cette condition bénéficieront d’une exonération comme-suit :
◦ Isolé : 25,00 €
◦ Ménage de 2 personnes : 45,00 €
◦ Ménage de 3 personnes : 65,00 €
A défaut d’une requête dûment introduite, les taux mentionnés à l’article 3 du TITRE 3 seront d’application.
3. Une réduction sur la partie forfaitaire est accordée comme suit :
◦ Le ménage composé d’un ou de plusieurs enfants âgés de 0 à 3 ans peut bénéficier d’une réduction de 30,00 € par enfant concerné pour le port de langes. La détermination du statut du redevable s’effectue automatiquement sur base des informations légales figurant au registre national au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
◦ Tout membre d’un même ménage souffrant d’incontinence chronique bénéficiera d’un dégrèvement de 20,00 € sur le montant de la partie forfaitaire de la taxe. Une attestation médicale justifiant la réduction devra être fournie à l’Administration communale.
◦ Une réduction de 50,00 € sera accordée aux personnes qui doivent recevoir des soins à domicile et ce, de manière récurrente (dialyse, personne avec poches, perfusion, alimentation entérale) générant des déchets pouvant être assimilés à des déchets ménagers (les déchets de type infectieux ne sont pas concernés par la réduction). La réduction se fera sur base d’une attestation médicale stipulant qu’il s’agit de soins à domicile récurrents générant des déchets non repris par les prestataires de soins à domicile .
◦
Les exonérations et les réductions sont cumulables. Toutefois, Le montant total des réductions et des exonérations cumulées ne peut excéder le taux initial de la taxe due.
Les personnes pouvant prétendre à une exonération et/ou à une réduction doivent introduire leur requête auprès du Collège communal dans les 6 mois à dater de la délivrance de l’avertissement-extrait de rôle accompagnée du justificatif. A défaut d’une requête dûment introduite, aucune exonération ni réduction ne sera d’application.
TITRE 4 : PARTIE FORFAITAIRE POUR LES ASSIMILES
ARTICLE 1 : REDEVABLES
La taxe forfaitaire est due par toute personne physique ou morale et solidairement par les membres de toutes associations, exerçant une activité à caractère lucratif ou non (commerciale, industrielle ou autre), occupant à quelques fins que ce soit tout ou partie d’immeuble situé sur le territoire de la Commune.
ARTICLE 2 : TAUX
Le taux de la taxe forfaitaire est fixé à : 27,00 €
ARTICLE 3 : EXONÉRATIONS
1. Les commerçants (y compris les professions libérales) habitant au même endroit que leur commerce seront taxés sur base du forfait appliqué aux isolés ou aux ménages. Si ceux-ci utilisent pour l’évacuation des déchets de leur commerce, un système autre que celui proposé par l’Administration le forfait isolé ou ménage leur seront appliqué.
2. Pour les autres commerces, professions libérales et industries qui peuvent fournir la preuve que leurs déchets sont évacués par le biais d’une firme privée, le forfait ne leur sera pas appliqué. Ils devront apporter cette preuve à l’Administration communale, au plus tard, pour le 31 janvier de l’exercice concerné.
3. Une exonération totale de la partie forfaitaire est accordée pour le service d’utilité publique de la commune.
TITRE 5 – PARTIE VARIABLE DE LA TAXE POUR LES MENAGES INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L’EXERCICE D’IMPOSITION
ARTICLE 1 : PRINCIPES
La taxe variable est due par tout ménage inscrit au 1er janvier de l’exercice d’imposition qui utilise les services de collecte des déchets ménagers et organiques par conteneur muni d’une puce électronique.
La taxe variable est une taxe annuelle qui varie en fonction :
1. Du poids des immondices mis à la collecte : pour tout kilo de déchets ménagers au-delà de 50 kg et pour tout kilo de déchets organiques au-delà de 40 kg ;
2. De la fréquence de dépôt du ou des conteneurs au-delà de 34 levées :
◦ 14 levées de déchets ménagers et 20 levées de déchets organiques ;
◦ Les levées de déchets résiduels non utilisées dans le quota autorisé (à savoir 14 levées) peuvent être reportées sur le forfait de levées d ‘organiques.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA TAXE VARIABLE
· La taxe variable liée au nombre de levée du/des conteneur(s) est de 0,95 €/levée ;
· La taxe variable liée au poids des déchets déposés est :
· De 0,15 € pour tout kilo de déchets ménagers résiduels au-delà de 50 kg et jusqu’à 55 kg/an/habitant ;
· De 0,30 € pour tout kilo de déchets ménagers résiduels au-delà de 55 kg et jusqu’à 70 kg/an/habitant ;
· De 0,50 € pour tout kilo de déchets ménagers résiduels au-delà de 70 kg/an/habitant ;
· De 0,08 €/kg de déchets ménagers organiques.
TITRE 6 - PARTIE VARIABLE DE LA TAXE POUR LES ASSIMILES
ARTICLE 1 : PRINCIPES
La taxe variable est due par toute personne physique ou morale qui utilise les services de collecte des déchets assimilés et organiques par conteneur muni d’une puce électronique
La taxe variable est une taxe annuelle qui varie en fonction :
1. Du poids des immondices mis à la collecte : pour tout kilo de déchets assimilés et pour tout kilo de déchets organiques ;
2. De la fréquence de dépôt du ou des conteneurs
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA TAXE VARIABLE
◦ La taxe variable liée au nombre de levée du/des conteneur(s) est de
0,95 €/levée ;
· La taxe variable liée au poids des déchets déposés est :
· De 0,31 €/kg de déchets assimilés
· De 0,89 €/kg de déchets organiques
TITRE 7- PARTIE VARIABLE DE LA TAXE POUR LES MENAGES INSCRITS APRES LE 1ER JANVIER DE L’EXERCICE D’IMPOSITION
ARTICLE 1 : PRINCIPES
La taxe variable est due par tout ménage inscrit après le 1er janvier de l’exercice d’imposition qui utilise les services de collecte des déchets ménagers et organiques par conteneur muni d’une puce électronique.
La taxe variable est une taxe annuelle qui varie en fonction :
1. Du poids des immondices mis à la collecte : pour tout kilo de déchets ménagers et pour tout kilo de déchets organiques ;
2. De la fréquence de dépôt du ou des conteneurs :
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA TAXE VARIABLE
1. Vidanges : 0,95 € dès la première vidange
2. Le prix des kilos :
• 0,15 € pour tout kilo de déchets ménagers résiduels jusqu’à 55 kg/an/habitant
• 0,30 € pour tout kilo de déchets ménagers résiduels au-delà de 55 kg et jusqu’à 70 kg/an/habitant
• 0,50 € pour tout kilo de déchets ménagers résiduels au-delà de 70 kg/an/habitant
• 0,08 €/kg de déchets ménagers organiques
TITRE 8 : ENRÔLEMENT, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
ARTICLE 1 : La taxe est perçue par voie de rôle. Le rôle de taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
ARTICLE 2 : Les clauses relatives à l’enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Les contribuables recevront sans frais, par les soins du directeur financier communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.
ARTICLE 3 : Le paiement devra s’effectuer dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans le délai précité, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d’un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l’Etat.
A défaut de paiement dans le délai prescrit, un rappel par envoi simple gratuit sera envoyé au redevable.
En cas de non-paiement conformément à l’article L3321-8 bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés en même temps que le principal. Lorsque le débiteur n’a pas de domicile/siège connu en Belgique ou à l’étranger, la sommation de payer sera adressée au Procureur du Roi de Bruxelles.
La première mesure d'exécution ne sera mise en oeuvre qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la sommation de payer au redevable. Constituent des voies d'exécution au sens de la présente disposition celles visées à la cinquième partie, titre III du Code judiciaire.
Par ailleurs, les alinéas précédents sont applicables également lorsque le paiement de la taxe est réclamé au codébiteur, soit la personne qui n'est pas reprise au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du présent règlement-taxe.
TITRE 9 : RÉCLAMATIONS
ARTICLE 1 : Le redevable de la présente imposition peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. La réclamation doit être introduite, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
La réclamation doit être faite par écrit, datée, motivée avec des arguments de droit et de fait, signée conformément à l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Elle doit impérativement être remise contre accusé de réception ou présentée par envoi postal. Toute réclamation qui parvient auprès de l’instance compétente pour la recevoir qu’après l’expiration du délai prévu, est tardive.
Une réclamation non motivée est irrecevable. Si la réclamation présente une irrégularité, l’introduction d’une réclamation nouvelle et signée doit être réalisée dans le délai de réclamation, qui est d’ordre public.
La sommation de payer envoyée au codébiteur ouvre un délai de réclamation visé aux articles 371 et 373 du code des impôts sur les revenus.
Conformément à l’article L3321-10 du Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation, la décision du Collège communal peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie.
Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres, etc., les contribuables pourront en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus.
TITRE 10 : REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (R.G.P.D)
ARTICLE 1 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
· Responsable de traitement : la Commune d’Engis ;
· Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe
· Catégorie de données : données d’identification, coordonnées de contact;
· Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
· Méthode de collecte : déclarations et contrôles ponctuels
· Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
TITRE 11 : TUTELLE – PUBLICATION – ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 1 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.
ARTICLE 2 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
PAR LE CONSEIL :
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LE SECRÉTAIRE, |
LE PRÉSIDENT, |
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C. VERTESSEN |
M. DEFRAINE |
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Pour extrait conforme : À Engis, le 10 novembre 2025 |
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LE DIRECTEUR GÉNÉRAL, |
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LE BOURGMESTRE, |
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C. VERTESSEN |
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M. VOUÉ |