Séance publique du Conseil

02 avril 2026 (20:30)

Point N° 4

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Décisions des autorités de tutelle - Communication

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement, son article L1315-1 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, portant le Règlement général de la Comptabilité communale, pris en exécution du dit article L1315-1 ;

Vu le dit Règlement et plus particulièrement, son article 4 ;

Le Collège communal communique au Conseil communal la copie conforme des décisions des autorités de tutelle suivantes :

L'arrêté du Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 9 février 2026 par lequel il décide que le budget pour l'exercice 2026 de la Commune d'Erezée voté en séance du Conseil communal en date du 23 décembre 2025 est réformé.
Le courrier du Directeur général du SPW Intérieur et Action sociale du 13 mars 2026 par lequel il informe le Collège communal que sa décision du 19 février 2026 par laquelle il décide d'attribuer le marché "Pierres et grenailles 2026" n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.
Le courrier du Directeur général du SPW Intérieur et Action sociale du 13 mars 2026 par lequel il informe le Collège communal que sa décision du 19 février 2026 par laquelle il décide d'attribuer le marché "Distribution d'eau 2026" n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.
Le courrier du Directeur général du SPW Intérieur et Action sociale du 13 mars 2026 par lequel il informe le Collège communal que sa décision du 19 février 2026 par laquelle il décide d'attribuer le marché "Matériaux divers 2026" n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.
L'arrêté du Gouverneur de la Province de Luxembourg du 17 mars 2026 approuvant la décision du Conseil communal du 17 février 2026 relative à la fixation de sa dotation au budget 2026 de la zone de secours Luxembourg".