Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Programme Communal de Développement Rural - Fiche-projet PM-3-05 : "Création de logements intergénérationnels dans l'ancienne Gendarmerie à Erezée" - Convention-acquisition-faisabilité 2026 - Approbation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1122-30 ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 mars 2018 approuvant le Programme communal de Développement rural ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 approuvant le Programme communal de Développement rural (PCDR) de la Commune d'Erezée ;
Vu l’Arrêté ministériel du 10 septembre 2021 approuvant la circulaire ministérielle 2021/01 relative aux modalités de mise en œuvre des Programmes communaux de Développement rural ;
Considérant l'opportunité d'acquérir un bâtiment sur le territoire de la commune, situé à Erezée, Avenue du Centenaire, 3, parcelle cadastrée 1 DIV/EREZEE / A 240L en vue d'y développer un projet en développement rural ;
Considérant la décision, en séance du 10 mars et 15 septembre 2022, de la Commission locale de Développement rural de demander une convention-acquisition en vue de mettre en œuvre une fiche projet du PCDR ;
Vu la délibération du Conseil communal du 12 juin 2023 approuvant l'accord de principe d'acquisition du dit bien en vertu d'un arrêté d'expropriation ;
Considérant la fiche-projet PM-3-05 phase 1 : Acquisition du bâtiment, actualisée et annexée à la présente décision ;
Considérant la fiche-projet PM-3-05 : Création de logements intergénérationnels dans l'ancienne Gendarmerie à Erezée ;
Considérant que la sollicitation de convention-acquisition a déjà fait l'objet d'une approbation par le conseil communal en sa séance du 12 mai 2025 ;
Considérant de l'Administration, nous demande maintenant de soumettre une convention-acquisition faisabilité, incluant la phase 1 acquisition et la phase 2 travaux ;
Considérant que le montant d'acquisition dudit bien est de 211.900,00 € (200 000,00 € + 11.900 € de frais), prix fixé par la Régie des Bâtiments dont une part en Développement rural de 127.140,00 € et une part communale de 84.760,00 € ;
Considérant que l'acquisition d'un terrain bâti est un projet de catégorie 6 et que le taux de subvention maximum est de 60% pour un montant avec l'assiette de subvention maximum de 500.000,00 € ;
Considérant qu'en cas d'acquisition de catégorie 6, l'assiette de la subvention est composée du prix d'achat et des frais accessoires tels que les frais légaux d'acquisition ;
Considérant qu'à ce jour les travaux, y compris les honoraires sont estimés à 757.900,00 €, dont une part en Développement rural de 454.740,00 € et une part communale de 303.160,00 € ;
Considérant que la phase 2, travaux à réaliser, est un projet de catégorie 4 et que le taux de subvention maximum est de 60% pour un montant avec l'assiette de subvention maximum de 850.000,00 € ;
Considérant que l'avis de légalité est exigé conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le 25 mars 2026 et que le Directeur financier a rendu un avis de légalité réservé le 25 mars 2026 joint en annexe ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 25/03/2026,
Considérant l'avis réservé du Directeur financier remis en date du 25/03/2026,
Décide à l'unanimité :
Article 1 :
D'approuver la demande de convention-acquisition-faisabilité concernant le bâtiment, situé à Erezée, Avenue du Centenaire, 3, parcelle cadastrée 1 DIV/EREZEE / A 240L, pour un montant total estimé, phase 1 acquisition + phase 2 travaux, à 969.800,00 € afin d'y développer un projet en développement rural.
Article 2 :
De solliciter l'approbation de la convention-acquisition-faisabilité par le Ministre wallon en charge de la Ruralité.
Article 3 :
De solliciter les subsides correspondant à cette convention de développement rural auprès du Département wallon de la Ruralité.