Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 124, § 1, 1° (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 443.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux et ses modifications ultérieures, notamment l'article 88 ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler le marché d'acquisition de pièces pour le service des eaux;
Considérant le cahier des charges N° 2025-1118 relatif au marché “Acquisition de pièces et outillage pour la distribution d'eau - Année 2026” établi par le Service Administratif ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 150.000,00 € hors TVA ou 181.500,00 €, TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans mise en concurrence préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire et extraordinaire de l’année 2026 ;
Considérant que l'avis de légalité est exigé conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le22 novembre 2025 et que le Directeur financier a rendu l'avis de légalité positif commenté qui est joint en annexe ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 21/10/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 27/10/2025,
Arrêté à l’unanimité :
Article 1er :
D'approuver le cahier des charges N° 2025-1118 et le montant estimé du marché “Acquisition de pièces et outillage pour la distribution d'eau - Année 2026”, établis par le Service Administratif. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 150.000,00 € hors TVA ou 181.500,00 €, TVA comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans mise en concurrence préalable.
Article 3 :
De financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire et extraordinaire de l’année 2026.