Voiries agricoles - Travaux d'amélioration - Phase 2 - Partie 2 Blier, chemin n°11 - Mode et condition de marché - Modification

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 22 décembre 2020 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Voiries agricoles - Travaux d'amélioration - Phase 2 - Partie 2 Blier, chemin n°11” à Services Provinciaux Techniques - Infrastructure Routière Zone Nord, Rue du Carmel, 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE ;

Vu la décision du Conseil communal du 20 mars 2025 relative à l'approbation du mode et des conditions de marché;

Considérant la visite de terrain par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal, Direction de l'Aménagement foncier rural, Service extérieur de Libramont, Rue des Genêts, 2, 6800 Libramont  en date du 5 septembre 2025;

Considérant qu'en réalisant une plantation de haie dans le cadre de ces travaux, la Commune peut bénéficier de 10% de subsides complémentaires et de porter ainsi le taux de subside à 70%;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le cahier des charges en intégrant ces plantations;

Considérant le cahier des charges N° 2021-115 relatif à ce marché établi le 3 février 2025 par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques - Infrastructure Routière Zone Nord, Rue du Carmel, 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 372.861,50 € hors TVA ou 451.162,42 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire;

Considérant que l'avis de légalité est exigé conformément à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le 27 octobre 2025 et que le Directeur financier a rendu l'avis de légalité positif commenté qui est joint en annexe ; ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 27/10/2025,

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur financier remis en date du 29/10/2025,

Décide par 8 voix pour, 5 abstentions (J-F Collin, R. Vanbellingen, S. Guissard, C. Cambron et J. Wilkin):

Article 1er :

D'approuver le cahier des charges N° 2021-115 du 3 février 2025 et le montant estimé du marché “Voiries agricoles - Travaux d'amélioration - Phase 2 - Partie 2 Blier, chemin n°11”, établis par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques - Infrastructure Routière Zone Nord, Rue du Carmel, 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 372.861,50 € hors TVA ou 451.162,42 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 :

De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 :

Le crédit nécessaire fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.